Une banque cessionnaire d’une créance compensatrice ne peut pas compenser celle-ci avec une créance dont le débiteur de la créance compensatrice dispose à son égard en lien avec des avoirs déposés sur un compte séquestré ouvert en ses livres (art. 73 al. 1 let. c et 71 al. 3 CP). La banque doit nécessairement exécuter la créance compensatrice par la voie de la poursuite pour dettes (art. 71 al. 3 phr. 2 CP). Sur cette base, le Tribunal fédéral confirme les constats de l’autorité précédente selon lesquels le ministère public était incompétent à raison de la matière pour lever le séquestre pénal et l’ordonnance y relative était nulle.

Les art. 364a et 364b CPP sont une lex specialis de l’art. 387 CPP. La détention pour des motifs de sûreté doit par conséquent être prononcée dans l’attente de l’issue de la contestation de la prolongation, respectivement de la réintégration dans la mesure, faute de quoi la privation de liberté est illicite. Pour autant, l’absence de titre de détention n’entraîne pas nécessairement la mise en liberté immédiate dès lors que la détention au sens de l’art. 364b CPP intervient après une condamnation définitive et ne frappe pas une personne bénéficiant de la présomption d’innocence.

Une peine privative de liberté, prononcée sans sursis, peut être directement exécutée sous le régime du travail et logement externes, lorsque le condamné a passé une longue période en détention provisoire et dès lors qu’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne prenne la fuite ou qu’il récidive. Il n’est pas nécessaire qu’il effectue un séjour préalable en milieu ouvert.

Le Tribunal fédéral constate que la violation d’une prescription d’ordre ne peut qu’exceptionnellement conduire à une mise en liberté. Il constate en outre que même les infractions contre le patrimoine sans usage de violence peuvent représenter un danger grave pour la sécurité d’autrui et justifier qu’il soit tenu compte d’un important risque de récidive. Le Tribunal fédéral se penche également sur la question du lieu d’exécution en cas de passage d’une exécution anticipée de la peine à une détention provisoire. Il constate que le lieu d’exécution n’est en principe pas affecté par ce changement, à moins que le droit cantonal n’en dispose autrement.

Celui qui fait l’objet d’une expulsion judiciaire entrée en force n’a un intérêt juridique à recourir contre la décision relative à l’exécution, respectivement au report, de celle-ci que dans des cas très limités. Cet intérêt ne peut toutefois être exclu a priori, au motif que le juge de l’expulsion a déjà examiné l’applicabilité de l’art. 66d CP. La question d'un intérêt juridique au recours ne peut en outre pas être tranchée indépendamment des constatations de faits déterminantes pour le fond.