Schulthess Logo

experts

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Moyens de preuves
Le prononcé d’un internement au sens de l’art. 64 CP doit se fonder sur une expertise psychiatrique, même lorsqu’il concerne un délinquant « en bonne santé psychique » selon l’art. 64 al. 1 let. a CP. En cas de refus de collaborer du prévenu, une expertise sur dossier doit être envisagée. Il appartient à l’expert de préciser si et dans quelle mesure il peut répondre à chaque question, les autorités pénales déterminant ensuite la valeur probante de l’expertise par rapport aux autres moyens de preuve.
iusNet DP-PP 22.01.2024

L'irrecevabilité d'un recours contre une décision refusant une nouvelle expertise psychiatrique (art. 394 let. b CPP)

Rechtsprechung
Voies de recours
Le recours cantonal contre le refus d’une réquisition de preuve portant sur la mise en œuvre d’une (nouvelle) expertise psychiatrique du prévenu n’est recevable que si l’existence d’un préjudice irréparable est démontrée. Il appartient au prévenu d’exposer en quoi le refus entraine un risque concret de dépréciation ou de perte de preuve. A défaut, le recours cantonal est irrecevable.
iusNet DP-PP 17.04.2023

Exploitabilité d’un enregistrement audio entre une mère et son fils

Rechtsprechung
Moyens de preuves
Le CPP ne règle pas explicitement l'administration des preuves par des particuliers. Le principe de l'instruction ne fonde pas de monopole étatique en matière d'administration des preuves dans la procédure pénale. Les moyens de preuve obtenus par des particuliers en violation de l'article 12 LPD sont considérés comme recueillis illégalement, à moins qu'il n'existe un motif justificatif au sens de l'article 13 LPD. L’enregistrement audio d’une conversation avec son fils effectué par une mère détentrice de l’autorité parentale ne contrevient pas à l’art. 179ter CP, ni aux dispositions de la LPD. Il est donc exploitable.
iusNet DP-PP 17.10.2022

Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale

Rechtsprechung
Moyens de preuves
L’absence de participation de la personne concernée à un rapport d'expertise psychiatrique ne rend pas celui-ci inexploitable. L’expert doit plutôt se prononcer sur la question de savoir s’il est impossible de répondre à une question sans examen, si c’est possible seulement de manière générale ou alors si ça l’est sans restriction.
iusNet DP-PP 18.10.2021