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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Exploitation Des Moyens De Preuve

exploitation des moyens de preuve

Dans quelles circonstances les images d’une caméra de vidéosurveillance enregistrées par un particulier peuvent-elles être exploitées par les autorités de poursuite pénale ?

Rechtsprechung
Moyens de preuves
Un membre du groupe « Extinction Rebellion » est condamné pour dommages à la propriété sur la base d’images enregistrées par l’installation de vidéosurveillance d’un particulier. Le Tribunal fédéral est appelé à déterminer si ce moyen de preuve est exploitable (art. 141 CPP), en particulier s’il respecte les principes de la transparence et de la proportionnalité prévus par la LPD (art. 4 al. 2 et 4 LPD).
iusNet DP-PP 22.05.2023

L'exploitabilité des découvertes fortuites lors d'une surveillance

Rechtsprechung
Règles de procédure
Moyens de preuves
Dans cet arrêt le TF rappelle la procédure à suivre et les délais à respecter – selon les art. 274 à 278 CPP – dans les cas où, lors d’une surveillance, les informations recueillies concernent une infraction dont l’auteur soupçonné ne figure pas dans l’ordre de surveillance.
iusNet DP-PP 20.03.2023

Exploitabilité des moyens de preuves récoltés par la police dans le cadre de son activité de prévention

Rechtsprechung
Moyens de preuves
Les moyens de preuves récoltés par la police dans le cadre de son activité préventive sont en principe exploitables dans la procédure pénale.
iusNet DP-PP 19.12.2022

Existe-t-il une défense obligatoire de la première heure ?

Rechtsprechung
Règles de procédure
A partir de quand faut-il faire appel à un défenseur obligatoire pour que les propos tenus dans le cadre d’une procédure de détention soient exploitables ? Et quand les déclarations peuvent-elles être consignées au procès-verbal sans l’aide d’un interprète neutre ?
iusNet DP-PP 13.06.2022