Une observation qui ne se fonde ni sur une demande d’entraide judiciaire ni sur un accord de droit international viole le principe de territorialité et est absolument inexploitable. Il en va de même pour le procès-verbal de l’interrogatoire basé sur ce rapport d’observation.

Un membre du groupe « Extinction Rebellion » est condamné pour dommages à la propriété sur la base d’images enregistrées par l’installation de vidéosurveillance d’un particulier. Le Tribunal fédéral est appelé à déterminer si ce moyen de preuve est exploitable (art. 141 CPP), en particulier s’il respecte les principes de la transparence et de la proportionnalité prévus par la LPD (art. 4 al. 2 et 4 LPD). Après avoir procédé à des rappels importants s’agissant de ces deux principes, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que l’arrêt attaqué ne constate pas les faits nécessaires à l’application de la LPD et est insuffisamment motivé, raison pour laquelle il renvoie la cause à l’autorité précédente pour compléter le jugement.

Le Tribunal fédéral a qualifié la demande du recourant de demande de reconsidération. Il fallait donc examiner si la demande de retrait du dossier équivalait à une modification (ultérieure) de l’ordonnance de séquestre. La question de savoir si tel est le cas dépend des faits sur lesquels se fonde l’ordonnance de séquestre en question. Si la demande de retrait du dossier vise à remettre en question ces faits, mais que les circonstances n’ont pas sensiblement changé depuis, l’autorité n’est pas tenue d’entrer en matière sur la demande de reconsidération.

L'attente d'une année (même celle de 5 mois) du Ministère public pour demander au TMC l'autorisation d'exploiter des découvertes fortuites viole l'art. 278 al. 3 CPP. Dans une telle situation, si les charges contre le prévenu proviennent exclusivement des écoutes découvertes fortuitement, c'est l'ensemble des moyens de preuve successifs qui doit être considéré inexploitable. Une nouvelle demande d'exploitation de ces preuves devrait être refusée, n’étant pas possible de la déposer dans un délai compatible avec les exigences de l'art. 278 al. 3 CPP.