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impartialité

Les conditions de validité de la renonciation à l'opposition à une ordonnance pénale

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Règles de procédure
La renonciation à une opposition est possible, après la notification, si le prévenu a été informé et si elle a lieu de manière non équivoque dans des conditions qui ne laissent aucun doute sur le fait que le déclarant agit sans être influencé. Les motifs de récusation prévus à l'art. 56 CPP s'appliquent aux traducteurs, qui doivent donc disposer de l'indépendance nécessaire et être neutres. L'agent de police qui procède à l'audition ne peut pas faire simultanément office de traducteur, car cette combinaison risques de causer une incitation active à la renonciation à l'opposition, ce qui est contraire au principe d'équité.
iusNet DP-PP 23.10.2023

La contestation de la compétence d’une autorité sous l’angle de sa partialité doit être considérée comme une demande de récusation

Rechtsprechung
Règles de procédure
Lorsque l’autorité de recours est saisie d’un acte visant à obtenir que sa requête de récusation ne soit pas traitée par une autorité désignée, en l’occurrence un collège de procureurs, dont l’intéressé estime qu’elle ne lui offrirait pas les garanties d’impartialité et d’indépendance suffisantes auxquelles il a droit, elle ne doit pas faire preuve de formalisme excessif et doit considérer la demande comme une requête de récusation supplémentaire.
iusNet DP-PP 24.07.2023

Incompatibilité de la désignation d’un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour avec le principe d’indépendance des juges

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral examine les exigences d’indépendance et d’impartialité interne des membres d’une juridiction et estime que la nomination d'un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour viole les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. Le rapport hiérarchique existant entre les juges ordinaires et le greffier crée une apparence de hiérarchie informelle, susceptible de porter atteinte à l’indépendance du juge suppléant.
iusNet DP-PP 17.10.2022

Pas de récusation pour le juge qui utilise à l’encontre du justiciable des termes inutilement offensants pour décrire son attitude en procédure

Rechtsprechung
Divers
Le Tribunal fédéral, après avoir considéré que le juge avait inutilement fait usage à l’appui de son jugement de termes inadéquats et contraires à l’exigence d’humanité et de respect du justiciable, et rappelé que l’auteur d’un jugement doit préférer l’usage de termes neutres et objectifs à tout vocabulaire offensant, a toutefois considéré que les termes utilisés étaient destinés à décrire l’attitude du prévenu en procédure et ainsi apprécier sa culpabilité. La lecture du jugement dans son ensemble ne permet pas de remettre en question l’impartialité du juge intimé.
iusNet DP-PP 20.09.2021