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impartialité

Récusation de l’ensemble de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

Rechtsprechung
Divers
Récusation de l’ensemble de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral dans la procédure en appel ouverte contre Joseph S. Blatter et Michel Platini. Le Tribunal fédéral reconnait que dans les circonstances particulières du cas d’espèce les juges de la Cour d’appel ne sont pas en mesure de se prononcer totalement librement sur les déclarations de leur Président, lequel pourrait être entendu en procédure d’appel en qualité de témoin.
iusNet DP-PP 22.04.2024

Les conditions de validité de la renonciation à l'opposition à une ordonnance pénale

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Règles de procédure
Le TF a précisé qu’un policier ne peut pas œuvrer simultanément comme traducteur et rédacteur du procès-verbal : une déclaration pré-imprimée de renoncer à faire opposition n'est pas admissible lorsque le prévenu ne dispose d'aucun délai de réflexion de 10 jours.
iusNet DP-PP 23.10.2023

La contestation de la compétence d’une autorité sous l’angle de sa partialité doit être considérée comme une demande de récusation

Rechtsprechung
Règles de procédure
Lorsque le but poursuivi par le recourant ne se distingue pas de celui que tend à assurer une procédure de récusation, à savoir la garantie de l’impartialité et d’indépendance de l’autorité litigieuse, l’instance de recours doit traiter l’acte comme une demande de récusation.
iusNet DP-PP 24.07.2023

Incompatibilité de la désignation d’un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour avec le principe d’indépendance des juges

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Règles de procédure
La nomination en qualité de juge suppléant d'un individu exerçant une activité parallèle de greffier au sein de la même Cour viole le droit à un tribunal indépendant et impartial garantis par les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst.
iusNet DP-PP 17.10.2022

Pas de récusation pour le juge qui utilise à l’encontre du justiciable des termes inutilement offensants pour décrire son attitude en procédure

Rechtsprechung
Divers
L'usage de termes inadéquats dans le jugement ne suffit pas, dans le cas d'espèce, de remettre en question l'impartialité du juge intimé.
iusNet DP-PP 20.09.2021