La pratique du TPF – copie forensique réalisée par un service spécialisé et transmise au TPF, malgré la demande d'apposition de scellés – ne respecte pas les garanties légales minimales. Lorsqu'une demande d'apposition de scellés est reçue, les supports doivent être immédiatement mis sous scellés et, si une copie s'avère appropriée, l'autorité d'instruction doit, après avoir apposé les scellés, déposer une demande de copie au TPF et charger un organisme spécialisé : il faut veiller à ce que l'autorité d'instruction ne soit en aucun cas impliquée et qu'elle n'ait pas la possibilité d'accéder aux données jusqu'à la décision de déblocage.

En matière de perquisitions et de levée des scellés, le principe de "l'utilité potentielle" et le devoir de collaboration accru (incombant à l'ayant droit) jouent un rôle essentiel. En présence d'une motivation spécifique, l'ayant droit doit pouvoir consulter les pièces sous scellés, afin de pouvoir indiquer lesquelles sont protégées par un secret. S'agissant du secret professionnel de l'avocat, il peut être invoquer seulement en présence d'une activité typique de cette profession.