La mention dans l’annuaire téléphonique n'a pas d'effet de blocage si la personne contactée est déjà en relation d'affaires avec l'auteur du message publicitaire. La relation commerciale doit préexister au moment de la communication publicitaire et sa durée peut varier (entre 6 mois et 5 ans), en fonction notamment du type de produit et de contrat.

On ne saurait déduire la gratuité d’un jeu de hasard de la seule opportunité d’un remboursement partielle d’une mise. La contravention de la aLMJ l’emporte sur les peines menaces de la LJAr lorsque les faits dates de sa période de validité.

L’autorisation (exceptionnelle) de dépasser par la droite (art. 36 al. 5 let. a OCR), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, ne donne pas carte blanche au conducteur et peut toujours constituer une manœuvre dangereuse, ainsi qu’un cas d’application de l'art. 90 al. 2 LCR.

L’ancien article 34 al. 1 CP prévoyait que la peine pécuniaire ne pouvait pas excéder 360 jours-amende. Lors de la réforme du droit des sanctions, entré en vigueur le 1er janvier 2018, le nouvel article 34 al. 1 CP a réduit le quantum de la peine pécuniaire à 180 jours-amende.