Le TF a confirmé la condamnation, pour violation de l'art. 3 al. 1 let. u LCD d’un cadre d’une société de télémarketing, qui avait appelé à des fins publicitaires des personnes, malgré l’inscription du blocage de publicité. La norme a pour but d'endiguer les excès du marketing téléphonique et prévoit une exception dans le cas où il existe déjà une « relation commerciale » entre le client et le fournisseur. Cette notion doit être interprétée de manière assez restrictive. Dans l’espèces, le TF a nié l’existence d’une relation préexistante pour une commande d’un produit alimentaire passée sept ans auparavant.

On ne saurait déduire la gratuité d’un jeu de hasard de la seule opportunité d’un remboursement partielle d’une mise. La contravention de la aLMJ l’emporte sur les peines menaces de la LJAr lorsque les faits dates de sa période de validité.

Cet arrêt traite de la différence entre le devancement et le dépassement à droite : le nouvel art. 36 al. 5 OCR autorise plus généreusement le devancement, tout en maintenant l’interdiction du dépassement par la droite. Dans la circulation en files parallèles, il y a dépassement, lorsqu’un véhicule déboîte, devance un véhicule par la droite et se rabat dans un même élan, en utilisant les espaces demeurants libres dans la file parallèle dans le seul but de gagner du terrain. La circulation en colonnes parallèles suppose un trafic dense sur les deux voies de circulation, avec des vitesses pratiquées sur la voie de dépassement et sur la voie normale à peu près identiques.

L’ancien article 34 al. 1 CP prévoyait que la peine pécuniaire ne pouvait pas excéder 360 jours-amende. Lors de la réforme du droit des sanctions, entré en vigueur le 1er janvier 2018, le nouvel article 34 al. 1 CP a réduit le quantum de la peine pécuniaire à 180 jours-amende. Que se passe-t-il lorsqu’une personne est jugée postérieurement à l’entrée en vigueur de l’art. 34 al. 1 CP sur des faits qui se sont déroulés sous l’empire de l’ancien droit ?