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mandats de comparution

La fiction du retrait de l'appel selon l’art. 407 al. 1 let. c CPP

Rechtsprechung
Règles de procédure
Voies de recours
La publication de la citation par publication officielle n'était pas nécessaire dans la procédure d'appel, car l'art. 407 al. 1 let. c CPP constitue une disposition spéciale qui supplante l'art. 88 al. 1 CPP : la fiction du retrait s'applique immédiatement si la partie qui a déclaré l'appel ne peut pas être citée.
iusNet DP-PP 25.11.2024