partie plaignante
La non-comparution à une audience de conciliation comme retrait de la plainte pénale
Possibilité pour le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public sur sa possibilité de se constituer partie plaignante de faire cette déclaration postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire
Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite
Les actionnaires d'une société en faillite ne sont pas lésés au sens de l'art. 118 CPP dans les infractions de la faillite
Refus de qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’un trust
Une partie plaignante « quasi-étatique » peut-elle voir son accès au dossier restreint totalement ou partiellement et les modalités de consultation par ses avocats limitées dans certaines circonstances ?
L'indemnisation du prévenu en cas de recours contre une ordonnance de non-entrée en matière
La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie
La transmission des droits d’une partie plaignante à ses héritiers et leur qualité pour recourir
Rechtsprechung
Règles de procédure
6B_1266/2020
Tribunal fédéral