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partie plaignante

Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle qualité pour recourir contre une ordonnance de classement du ministère public ?

Rechtsprechung
Procédure pénale
Une procédure pénale engagée sur plainte de la partie plaignante lésée, notamment pour abus d’autorité, a été classée par le ministère public. Un recours déposé contre l’ordonnance de classement auprès de l’Obergericht a été rejeté. Le Tribunal fédéral devait déterminer si la partie plaignante avait la qualité pour recourir dans cette affaire.
iusNet DP-PP 06.11.2023

La non-comparution à une audience de conciliation comme retrait de la plainte pénale

Rechtsprechung
Règles de procédure
La simple indication d'une partie plaignante qu'elle n'est pas disposée à transiger n’empêche pas le Ministère public de procéder à une tentative de conciliation. Un contact direct entre les parties à la procédure, établi par l'intermédiaire du Ministère public, ne doit pas être sous-estimé et il est donc très rare que l'on puisse dire à l'avance qu'une transaction est exclue en soi. Ainsi, si la partie plaignante qui a exprimé son refus de transiger ne se présente pas à l’audience de conciliation, sa plainte pénale doit être considérée comme retirée.
iusNet DP-PP 25.09.2023

Possibilité pour le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public sur sa possibilité de se constituer partie plaignante de faire cette déclaration postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire

Rechtsprechung
Règles de procédure
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral illustre l’application de l’art 118 al. 4 CPP et précise que le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public afin de se constituer partie plaignante peut encore en faire la demande postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire, y compris en procédure de recours.
iusNet DP-PP 19.06.2023

Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite

Rechtsprechung
Procédure pénale
Le Tribunal fédéral confirme explicitement qu’une partie plaignante représentée par un avocat doit joindre à sa demande d’assistance judiciaire les documents prouvant son indigence ou les fournir spontanément, à moins qu’elle ne demande expressément un délai supplémentaire. A défaut, la demande d’assistance judiciaire gratuite peut être rejetée.
iusNet DP-PP 24.04.2023

Les actionnaires d'une société en faillite ne sont pas lésés au sens de l'art. 118 CPP dans les infractions de la faillite

Rechtsprechung
Règles de procédure
Les art. 163 à 167 CP protègent le droit des créanciers de pouvoir, dans la procédure d'exécution forcée, saisir les biens du débiteur en vue de leur désintéressement. Pour être considéré comme lésé et ainsi pouvoir bénéficier du statut de partie plaignante, il ne suffit ainsi pas d’être actionnaire de la société en faillite. L'art. 170 CP tend quant à lui à prévenir les atteintes à l'administration de la justice, en l’occurrence la bonne exécution de la procédure concordataire, et ne protège que de manière indirecte les intérêts des créanciers. Dans ce cadre, il ne suffit toutefois pas d’être créancier : il faut encore avoir été admis à l’état de collocation et participer à la procédure d’exécution forcée.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Refus de qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’un trust

Rechtsprechung
Règles de procédure
Les biens du trust sont réputés être la propriété du trustee, quand bien même ils constituent une masse distincte et ne font pas partie de sa fortune personnelle. Aussi, le trustee doit être considéré comme lésé au sens de l'art. 115 CPP en cas d'infractions portant sur les biens qui lui ont été confiés en trust. Les bénéficiaires du trust ne sont quant à eux que des lésés indirects et partant, ne peuvent revêtir la qualité de partie plaignante.
iusNet DP-PP 19.12.2022

Une partie plaignante « quasi-étatique » peut-elle voir son accès au dossier restreint totalement ou partiellement et les modalités de consultation par ses avocats limitées dans certaines circonstances ?

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral est amené à déterminer si une compagnie pétrolière intégralement détenue par l’Etat vénézuélien est susceptible de voir son accès au dossier restreint dans le cadre d’une procédure pénale pendante en Suisse, les prévenus alléguant encourir des risques pour leur vie ou leur intégrité corporelle et/ou celles de leurs proches à raison de la divulgation de pièces du dossier par cette partie plaignante « quasi-étatique », notamment dans des procédures à l’étranger. Restrictions partiellement admises en l’espèce au regard des intérêts financiers de l’Etat concerné, des interférences des membres du gouvernement de cet Etat dans la procédure pénale, de sa situation politique instable, des critiques émises à l'encontre de cet Etat en matière de respect des droits de l'homme et d'indépendance de la justice et dès lors d’un risque de contournement des règles de l’entraide. Détermination par le Tribunal fédéral des strictes modalités de consultation du dossier par les avocats de la partie plaignante « quasi-étatique ».
iusNet DP-PP 17.10.2022

L'indemnisation du prévenu en cas de recours contre une ordonnance de non-entrée en matière

Rechtsprechung
Règles de procédure
Voies de recours
Même en matière de frais, le principe est que la responsabilité de l'action pénale incombe à l’État : la loi prévoit des correctifs/exceptions, notamment dans le cas d'un acquittement prononcé à l'issue d'une procédure complète ou lorsque la partie plaignante a sciemment compliqué la mise en œuvre de la procédure. En l'espèce, le TF a statué qu’il fallait suivre le principe (concrétisé à l'art. 432 CPP) : si la procédure pénale concerne des crimes poursuivis d'office, dans la procédure de recours, l'indemnisation du prévenu est à la charge de l'État, et non du plaignant qui a échoué.
iusNet DP-PP 19.09.2022

La qualité de partie plaignante de l'actionnaire d'une société faillie

Rechtsprechung
Règles de procédure
Dans un arrêt 1B_169/2021 du 28 avril 2022, le Tribunal fédéral a reconnu la qualité de partie plaignante à l'actionnaire d'une société pour une infraction de gestion déloyale ayant conduit à sa faillite. Dans ce cas particulier, le Tribunal fédéral s'est écarté de sa pratique antérieure en considérant qu'il était excessivement formaliste de ne pas reconnaître le statut de lésé de l'actionnaire et qu'il fallait admettre que ses droits avaient été touchés directement pour l'infraction de gestion déloyale qui avait conduit, de manière causale et à brève échéance, à la faillite de la société.
iusNet DP-PP 20.06.2022

La transmission des droits d’une partie plaignante à ses héritiers et leur qualité pour recourir

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le TF traite de la distinction entre la notion de succession matérielle de droit privé et celle de qualité de partie dans la procédure civile ou pénale. Les successeurs d'une personne lésée doivent être considérés comme des lésés indirects, qui en principe ne peuvent se constituer partie plaignante dans la procédure pénale. L’art. 121 CPP règle les exceptions de façon systématique et exhaustive : les héritiers du lésé de rang inférieur (par rapport à la liste de l’art. 110 al. 1 CP) sont exclus de la qualité de partie plaignante par succession.
iusNet DP-PP 16.05.2022

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