Le TF traite de la distinction entre la notion de succession matérielle de droit privé et celle de qualité de partie dans la procédure civile ou pénale. Les successeurs d'une personne lésée doivent être considérés comme des lésés indirects, qui en principe ne peuvent se constituer partie plaignante dans la procédure pénale. L’art. 121 CPP règle les exceptions de façon systématique et exhaustive : les héritiers du lésé de rang inférieur (par rapport à la liste de l’art. 110 al. 1 CP) sont exclus de la qualité de partie plaignante par succession.

Le Tribunal fédéral est amené à délimiter les exigences formelles et matérielles relatives à la déclaration de constitution de partie plaignante, notamment en cas d’infractions poursuivies d’office. Le lésé doit exprimer clairement sa volonté de prendre part comme demandeur à la procédure au pénal et au civil et sa volonté de prendre des conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale, au plus tard avant la clôture de la procédure préliminaire. Requérir, dans le cadre d'une plainte pénale, que la personne dénoncée soit « poursuivie et punie » est insuffisant.

Exceptionnellement, l’assistance judiciaire gratuite peut être accordée à une partie plaignante sans qu’il y ait de prétentions civiles si celle-ci affirme de manière crédible avoir été victime d’infractions violentes qui pourraient tomber sous le coup de l’interdiction de la torture.

Une fondation de droit panaméen dispose de la personnalité juridique. Ses bénéficiaires ne sont qu’indirectement lésés par des actes typiquement contraires au droit pénal commis au détriment du patrimoine de cette entité (art. 115 al. 1 CPP). L’application de la théorie de la transparence au motif que les organes de cette personne morale ne seraient pas à même de défendre les intérêts de celle-ci dans une procédure pénale ne doit pas être admise aisément.

Le Tribunal fédéral, après avoir rappelé que la notion de victime dépend exclusivement des effets de l’infraction sur le lésé, qu’il est nécessaire de déterminer si l’infraction permet légitimement à ce dernier d’invoquer le besoin de protection spécifiques du CPP en raison d’une atteinte effective à l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique et qu’en l’absence d’éléments factuels définitivement arrêtés, la vraisemblance de l’atteinte suffit, dénie en l’espèce la qualité de victime à la plaignante dans la mesure où cette dernière n’a pas rendu vraisemblable l’intensité des atteintes physique et psychique subies en ne les documentant qu’insuffisamment, l’infraction considérée relevant par ailleurs tout au plus de simples voies de fait.