Schulthess Logo

qualité pour recourir

La qualité pour recourir du ministère public contre le refus des mesures de substitution

Rechtsprechung
Voies de recours
Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence en ce qui concerne la qualité pour recourir du ministère public dans la procédure devant le Tribunal des mesures de contrainte en cas de mesures de substitution. Par analogie avec la qualité pour recourir en cas de refus de de prolongation et de révocation de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté, le Tribunal fédéral approuve la qualité pour recourir en raison de l'égalité de traitement entre le Ministère public et le prévenu et du principe de l'unité de la procédure.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Seiten