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qualité pour recourir

Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle qualité pour recourir contre une ordonnance de classement du ministère public ?

Rechtsprechung
Procédure pénale
Une procédure pénale engagée sur plainte de la partie plaignante lésée, notamment pour abus d’autorité, a été classée par le ministère public. Un recours déposé contre l’ordonnance de classement auprès de l’Obergericht a été rejeté. Le Tribunal fédéral devait déterminer si la partie plaignante avait la qualité pour recourir dans cette affaire.
iusNet DP-PP 06.11.2023

Possibilité pour le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public sur sa possibilité de se constituer partie plaignante de faire cette déclaration postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire

Rechtsprechung
Règles de procédure
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral illustre l’application de l’art 118 al. 4 CPP et précise que le lésé qui n’a pas été interpellé par le Ministère public afin de se constituer partie plaignante peut encore en faire la demande postérieurement à la clôture de la procédure préliminaire, y compris en procédure de recours.
iusNet DP-PP 19.06.2023

Rappel des conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral d’une partie plaignante confrontée à une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière

Rechtsprechung
Divers
La partie plaignante est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, uniquement si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF), ce qu’elle doit précisément motiver. Son recours sera irrecevable si elle se limite à soutenir que le classement ou la non-entrée en matière ne faciliterait pas son action civile, sans toutefois parvenir à démontrer un impact négatif concret sur ses prétentions civiles. A noter dans tous les cas que la voie du recours au Tribunal fédéral ne sera pas ouverte si ses prétentions civiles sont déjà traitées dans une procédure civile parallèle.
iusNet DP-PP 23.01.2023

La notion de « relation commerciale préexistante » au sens de l’art. 3 al. 1 let. u LCD

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire

6B_978/2020 (arrêt destiné à la publication)

Le TF a confirmé la condamnation, pour violation de l'art. 3 al. 1 let. u LCD d’un cadre d’une société de télémarketing, qui avait appelé à des fins publicitaires des personnes, malgré l’inscription du blocage de publicité. La norme a pour but d'endiguer les excès du marketing téléphonique et prévoit une exception dans le cas où il existe déjà une « relation commerciale » entre le client et le fournisseur. Cette notion doit être interprétée de manière assez restrictive. Dans l’espèces, le TF a nié l’existence d’une relation préexistante pour une commande d’un produit alimentaire passée sept ans auparavant.
iusNet DP-PP 19.12.2022

La qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de remise en liberté

Rechtsprechung
Règles de procédure
Notre Haute Cour constate que la nouvelle version de l’art. 222 CPP, qui exclut explicitement la qualité pour recourir du Ministère public contre les décisions de mise en liberté, n’est actuellement pas encore en vigueur et que, par conséquent, la qualité pour recourir du Ministère public est actuellement toujours donnée.
iusNet DP-PP 14.11.2022

La qualité pour recourir du Ministère public contre l’indemnisation d’un tiers fondée sur l’art. 434 CPP

Rechtsprechung
Règles de procédure
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral s'est penché sur la qualité pour recourir du Ministère public contre l’indemnisation accordée à un tiers à la procédure, pour les frais engagés afin de satisfaire à une demande de production de pièces. Raisonnant par analogie avec ce qui prévaut en matière de répartition des frais de la procédure d’appel entre le prévenu condamné et l’État, le Tribunal fédéral retient que le Ministère public ne dispose pas d'un intérêt juridiquement protégé pour recourir contre l'octroi d'une telle indemnisation.
iusNet DP-PP 16.05.2022

La transmission des droits d’une partie plaignante à ses héritiers et leur qualité pour recourir

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le TF traite de la distinction entre la notion de succession matérielle de droit privé et celle de qualité de partie dans la procédure civile ou pénale. Les successeurs d'une personne lésée doivent être considérés comme des lésés indirects, qui en principe ne peuvent se constituer partie plaignante dans la procédure pénale. L’art. 121 CPP règle les exceptions de façon systématique et exhaustive : les héritiers du lésé de rang inférieur (par rapport à la liste de l’art. 110 al. 1 CP) sont exclus de la qualité de partie plaignante par succession.
iusNet DP-PP 16.05.2022

Le principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) permet à un tiers de consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force.

Rechtsprechung
Divers
Un tiers peut se prévaloir du principe de la publicité du jugement (art. 30 al. 3 Cst) pour consulter une ordonnance de non-entrée en matière non entrée en force. Le TF en profite pour rappeler que la publicité du jugement s’applique également à l’ordonnance de classement non entrée en force ainsi qu’aux prononcés qui ont été annulés par l’autorité de recours. Par ailleurs, il importe de relever que le TF n’analyse aucunement si le tiers dispose d’un intérêt spécifique digne de protection à une telle consultation, de sorte qu’il apparaît que tout citoyen peut se prévaloir, dans ce cadre, de l’art. 30 al. 3 Cst.
iusNet DP-PP 18.04.2022

La procédure de recours en droit pénal des mineurs

Rechtsprechung
Procédures spéciales
Le Tribunal fédéral clarifie la procédure applicable en cas de contestation de décisions d'exécution concernant des jugements en matière de droit pénal des mineurs. Comme la réglementation concernant l’exécution relève de la compétence des cantons, ceux-ci peuvent ordonner que la contestation se fasse par la voie d’une procédure administrative. L’art. 43 PPMin n’exclut pas cette possibilité.
iusNet DP-PP 28.03.2022

Notions importantes dans le domaine de la levée de scellés

Rechtsprechung
Règles de procédure
Procédures spéciales

1B_279/2021 ; 1B_391/2021 ; 1B_392/2021

En matière de perquisitions et de levée des scellés, le principe de "l'utilité potentielle" et le devoir de collaboration accru (incombant à l'ayant droit) jouent un rôle essentiel. En présence d'une motivation spécifique, l'ayant droit doit pouvoir consulter les pièces sous scellés, afin de pouvoir indiquer lesquelles sont protégées par un secret. S'agissant du secret professionnel de l'avocat, il peut être invoquer seulement en présence d'une activité typique de cette profession.
iusNet DP-PP 21.03.2022

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