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règles de compétence

La notion de tiers touché par un acte de procédure et le droit de répliquer

Kommentierung
Règles de procédure
L’art. 105 al. 1 let. f CPP dispose que les tiers touchés par un acte de procédure peuvent participer à la procédure pénale. À ce titre, lorsqu’ils sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts. La question qui se pose dans cet arrêt est de savoir si un tiers qui a requis un accès au dossier sur la base de l’art. 101 al. 3 CPP dispose de la qualité de partie au sens de l’art. 105 al. 2 CPP lorsque cette demande lui est refusée.
Pascal De Preux
Daniel Trajilovic
iusNet DP-PP 31.08.2021

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