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révision

Révision d’arrêts du TF suite au constat par la Cour européenne des droits de l’homme de la violation de la CEDH

Rechtsprechung
Voies de recours
Révision d’arrêts du TF suite au constat par la Cour européenne des droits de l’homme de la violation de l’art. 6 par. 1 CEDH dans un arrêt définitif. Explication didactique concernant les différentes étapes suivies par le TF lors de la révision.
iusNet DP-PP 20.11.2023

La révision de l’expulsion judiciaire en cas de nouveau moyen de preuve

Rechtsprechung
Procédure pénale
Règles de procédure
Voies de recours
L’autorité appelée à examiner une demande de révision ne peut la déclarer irrecevable au seul motif que le fait invoqué n’est pas nouveau. Un moyen de preuve nouveau, pour autant qu’il soit aussi sérieux, rendant vraisemblable l’allégation du requérant, suffit au stade du rescindant. Par ailleurs, l’influence d’un moyen de preuve sur la réalisation des infractions reprochées relève certes du droit et ne peut ainsi faire l’objet d’une révision ; en revanche, la révision de l’expulsion judiciaire à l’aune de ce moyen de preuve n’est pas nécessairement exclue.
iusNet DP-PP 24.04.2023

Révision d’une ordonnance pénale entrée en force

Rechtsprechung
Voies de recours

6B_19/2022 (arrêt destiné à la publication)

L’application analogique de l'art. 392 CPP, dans le cadre de la procédure de l'ordonnance pénale, est une prérogative réservée au seul tribunal de première instance (art. 356 al. 7 CPP). Cette forme de révision « simplifiée » intervient d’office et simultanément au jugement que le tribunal est appelé à rendre à l'égard de l'opposant, dans des cas où les conditions de l'art. 392 al. 1 let. a et b CPP sont manifestement réunies. Le condamné non opposant dispose de la faculté de saisir la juridiction d'appel d'une demande de révision fondée sur les art. 410 ss CPP.
iusNet DP-PP 22.08.2022

Lors de l’examen d’une demande de révision, qu’est-il examiné comme une question de fait et qu’est-il examiné comme une question de droit ?

Rechtsprechung
Voies de recours
La question de savoir si un fait ou une preuve est considéré comme nouveau selon les dispositions du droit de la révision est une question de fait. En l’espèce, le Tribunal fédéral doit décider si la connaissance de faits nouveaux permet de réviser le jugement.
iusNet DP-PP 31.08.2021

La délimitation entre une question de fait et de droit lors de l’examen d’une révision

Rechtsprechung
Voies de recours
La question de savoir si un fait ou une preuve est considéré comme nouveau selon la révision est une question de fait. Cette question ne peut être contrôlée pour son caractère arbitraire que dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal fédéral. La question de savoir si le changement d’éléments factuels est juridiquement pertinent est une question de droit.
iusNet DP-PP 31.08.2021