Schulthess Logo

victime

La victime d'une traite d'être humain n’a pas droit à une indemnisation LAVI pour le salaire non perçu

Rechtsprechung
Divers
La LAVI a été créée sur la base du principe de subsidiarité et son fondement n'est pas comparable à celui d'une créance issue d'une responsabilité civile : l'Etat n'a pas à couvrir l'entier du préjudice subi et en effet l'art. 19 al. 3 LAVI ne prévoit pas l'indemnisation des dommages purement économiques. Il n’est pas possible de s'écarter d'une interprétation littérale et il n’y a aucune lacune proprement dite. Ce refus d'indemnisation respecte le droit international, notamment l'art. 4 § 2 CEDH et l’art. 15 CETEH, mais des évaluations en cours pourraient conduire le législateur suisse à modifier la notion de préjudice matériel selon la LAVI.
iusNet DP-PP 20.11.2023

L’aide LAVI n’est pas subsidiaire à l’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Divers

1C_344/2022, 1C_656/2022 (arrêt destiné à la publication)

Il n’y a pas subsidiarité de l’aide aux victimes par rapport à l’assistance judiciaire. Ainsi, une victime qui a droit à l’assistance judiciaire, mais qui omet de faire valoir ce droit dans la procédure pénale, peut ultérieurement requérir la prise en charge de ses frais d’avocat par la LAVI.
iusNet DP-PP 21.08.2023

Peut-on affirmer qu'il y a de forts soupçons de commission d'une infraction lorsque les victimes ne les confirment pas directement ?

Rechtsprechung
Procédure pénale
Le Tribunal fédéral constate que le critère de forts soupçons de commission d’une infraction devient de plus en plus strict au fur et à mesure que la procédure avance. Néanmoins, un tel soupçon peut être admis même si les victimes n’incriminent pas directement la personne concernée, mais que d’autres éléments de preuve renforcent le soupçon. En outre, le Tribunal fédéral constate qu’un risque de collusion peut être admis même si les premières auditions des victimes ont déjà eu lieu mais qu’en raison de la configuration particulière du cas, l’exercice d’une influence du prévenu sur les victimes ne peut pas être exclu.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Le degré d’atteinte nécessaire pour fonder la qualité de victime au sens de l’article 116 al. 1 CPP

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral, après avoir rappelé que la notion de victime dépend exclusivement des effets de l’infraction sur le lésé, qu’il est nécessaire de déterminer si l’infraction permet légitimement à ce dernier d’invoquer le besoin de protection spécifiques du CPP en raison d’une atteinte effective à l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique et qu’en l’absence d’éléments factuels définitivement arrêtés, la vraisemblance de l’atteinte suffit, dénie en l’espèce la qualité de victime à la plaignante dans la mesure où cette dernière n’a pas rendu vraisemblable l’intensité des atteintes physique et psychique subies en ne les documentant qu’insuffisamment, l’infraction considérée relevant par ailleurs tout au plus de simples voies de fait.
iusNet DP-PP 20.09.2021