Résumé : la personne qui commande par internet, sur facture et sous son vrai nom, des marchandises sans avoir la volonté de les régler se rend en principe coupable d’escroquerie (art. 146 CP) et non d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur. Dans ce cas en effet, l’acte de disposition dommageable intervient non pas au moment de la commande mais de l’expédition, par une personne humaine, de la marchandise. 

A. est condamné pour de multiples infractions – notamment de multiples infractions contre le patrimoine – par les juridictions bâloises. Il lui est, entre autres faits, reproché d’avoir commandé sur internet, au nom d’une société « fantôme » qu’il contrôlait, divers appareils électroniques et objets du quotidien, sans avoir jamais eu l’intention de les payer. La valeur totale des biens s’est élevée à plus de CHF 50'000.-. Le fait d’avoir passé la commande sous couvert d’une société lui a permis une livraison contre facture. Les marchandises arrivaient au siège de l’entreprise, à savoir au domicile privé d’un « complice »...