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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Infractions Contre Le Patrimoine

infractions contre le patrimoine

Rétrocessions indues dans le domaine de la construction

Kommentierung
Infractions de la partie spéciale
Un employé qui ne négocie pas à la baisse le prix de travaux adjugés par son employeur à un tiers et qui perçoit des rétrocessions sur le montant versé à ce tiers réalise l’infraction de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP).
Fabio Burgener
iusNet DP-PP 24.07.2023

Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale : cas de peu de gravité

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
L’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l'aide sociale d’un montant inférieur à CHF 3'000.00 est nécessairement un cas de peu de gravité (art. 148a CP). Entre CHF 3'000.00 et CHF 35'999.99, un examen approfondi des circonstances particulières du cas d’espèce s’impose. Dès CHF 36'000.00, le cas de peu de gravité s’avère, en règle générale, exclu.
iusNet DP-PP 19.06.2023

Obtention illicite de prestations sociales : notion de « cas de peu de gravité »

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Le cas de peu de gravité disposé par l'art. 148a al. 2 CP doit être apprécié sur la base de l’ensemble des circonstances générales du cas. Précision de jurisprudence.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Se rend coupable de gestion déloyale aggravée, l’employé qui touche des pots-de-vin de fournisseurs de son employeur et fait ainsi passer ses propres intérêts avant ceux de ce dernier

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
A., employé de B. AG, a touché USD 352'174.04 de pots-de-vin de fournisseurs de B. AG. Ce montant correspond en réalité à une réduction de prix dont la seule bénéficiaire devait être B. AG. Partant, A., en violant ses obligations de fidélité et en faisant passer ses propres intérêts avant ceux de son employeur lui causant au passage un dommage, s’est rendu coupable de gestion déloyale aggravée au sens de l’article 158 ch.1 al. 3 CP.
iusNet DP-PP 21.11.2022

La coresponsabilité de la victime en cas d’escroquerie d’importance mineure

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Sur plusieurs points, la recourante n’a pas suffisamment expliqué en quoi l’instance précédente a violé le droit fédéral. En outre, en ce qui concerne une condamnation pour escroquerie d’importance mineure, le Tribunal fédéral précise que le fait que le débiteur ne veuille ni ne puisse payer le montant dû au moment de la conclusion du contrat suffit à supposer qu’il y a une escroquerie. Le Tribunal fédéral souligne que la coresponsabilité de la victime ne s’applique que dans quelques cas exceptionnels.
iusNet DP-PP 18.10.2021

Responsabilité pénale d’une banque en Suisse en raison d’infractions commises par l’employé d’une de ses filiales à l’étranger

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale
Une société d’investissement de droit luxembourgeois (A. SA) est cliente d’une banque sise au Luxembourg. Son ayant-droit économique est un homme d’affaires russe, directeur général d’une compagnie pétrolière russe entre 1998 et 2010. A. SA dépose une plainte pénale contre la Banque B. SA à Genève, maison mère de la banque au Luxembourg détenant le compte de A. SA. La société se plaint d’avoir été victime d’une gestion malveillante de la part d’un des employés de la banque au Luxembourg et fonde la responsabilité de la maison mère en Suisse sur la base de l’article 102 al. 2 CP.
iusNet DP-PP 18.10.2021

Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence sur le risque de récidive en matière d'infractions contre le patrimoine

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Le risque de récidive en cas d'infraction contre le patrimoine ne doit être admis que si l'infraction constitue une menace importante pour la sécurité de la personne lésée. Cette menace significative pour la sécurité ne peut être caractérisée que que si les infractions contre le patrimoine affectent les parties lésées de manière particulièrement grave ou sont similaires à une infraction violente.
iusNet DP-PP 31.08.2021

Le blanchiment d'argent en relation avec la confiscation de valeurs patrimoniales issues d'un crime commis à l'étranger

Kommentierung
Divers
L'art. 305bis al. 1 CP dispose que les actes entravant notamment la con-fiscation de valeurs patrimoniales qui provenaient d'un crime sont punissables. Or, l'art. 305bis al. 3 CP se borne à mentionner que le délinquant est également punissable lorsque l'infraction a été commise à l'étranger. Il ne reprend en revanche pas textuellement les principes énoncés à l'alinéa premier laissant ainsi planer un doute sur l'identité des éléments constitutifs de l'infraction de blanchiment d’argent lorsque le crime préalable est commis à l’étranger. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral précise donc le lien entre ces ceux alinéas et en particulier les conditions pour qu'il y ait blanchiment d'argent au sens de l’art. 305bis al. 3 CP. Une attention particulière est portée par notre Haute Cour à la confiscation des valeurs patrimoniales issues du crime préalable commis à l’étranger et du sort réservé à cette mesure par la législation du pays étranger en question.
Daniel Trajilovic
Pascal De Preux
iusNet DP-PP 31.08.2021

La violation de l’obligation de rendre compte dans le cadre des rétrocessions bancaires et ses conséquences pénales

Kommentierung
Infractions de la partie spéciale
Le domaine des rétrocessions bancaires a connu une jurisprudence foisonnante depuis 2006. En matière civile, le Tribunal fédéral a retenu que les rétrocessions bancaires versées par la banque dépositaire au gérant de fortune étaient soumises au devoir de restitution à son client fondé sur l’art. 400 al. 1 CO, à défaut d’une clause de renonciation valable. Notre Haute Cour n’a jamais tranché la question de la qualification pénale des rétrocessions perçues par le gérant de fortune externe. C’est désormais chose faite. Le présent commentaire apporte un éclaircissement sur les motivations de l’arrêt rendu le 14 août 2018 et tente de dégager quelques pistes de réflexion sur ses conséquences pratiques.
Pascal De Preux
Daniel Trajilovic
iusNet DP-PP 31.08.2021