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escroquerie

L'escroquerie au regard du crédit COVID et la reformatio in pejus

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
L’interdiction de la reformatio in pejus et la maxime d'accusation empêchent de condamner le prévenu pour une autre infraction – dont en plus les éléments objectifs ne ressortent pas de l'acte d'accusation – que celle jugée en première instance lorsque le MP a uniquement formé appel joint en lien avec la fixation de la peine.
iusNet DP-PP 22.07.2024

L'escroquerie au regard du crédit COVID

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

6B_271/2022 (arrêt destiné à la publication)

Vu la nature particulière du prêt COVID (« un prêt sur parole »), le TF a confirmé que l'obtention illicite de crédits COVID-19 remplit les conditions de l’escroquerie de l’art. 146 CP, en particulier l'existence d'une tromperie astucieuse (sur la base de simples fausses informations) et d'un préjudice.
iusNet DP-PP 22.04.2024

Les conditions pour l'allocation au lésé aux termes de l’art. 73 al. 1 let. b CP

Rechtsprechung
Divers
Un lien de causalité doit exister entre la valeur patrimoniale séquestrée et l'infraction commise contre le lésé dans le cadre de l'allocation au lésé : cette condition doit être remplie aussi pour l’allocation en faveur du lésé par ricochet (lésé indirect).
iusNet DP-PP 25.12.2023

La coresponsabilité de la dupe n'exclut pas une "tromperie astucieuse" au sens de l'art. 146 CP

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Une coresponsabilité de la dupe n'exclut l'astuce que dans des cas exceptionnels. L'essentiel est de savoir si la tromperie apparaît comme impossible ou difficile à déceler. Même un degré considérable de naïveté de la victime n'a pas nécessairement pour conséquence que l'auteur reste impuni : l’astuce est admise en cas d'exploitation de l'avidité et de la confiance des personnes communes.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Une escroc est-elle une « arnaqueuse » ?

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir comment l’expression selon laquelle quelqu’un est un « escroc multiple » doit être comprise dans le cadre d’un procès civil et se penche sur la jurisprudence relative à la diffamation.
iusNet DP-PP 24.10.2022

Maxime d’accusation (art. 9 CPP) – Rappel utile de principes connus

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Règles de procédure
La Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice de Genève a violé la maxime d’accusation en s’écartant du contenu de l’acte d’accusation, notamment en s’appuyant des faits qu’il ne contient pas pour retenir la réalisation d’un élément constitutif de l’escroquerie et condamner le recourant.
iusNet DP-PP 24.01.2022