Résumé : la loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ), entrée en vigueur le 23 janvier 2023, permet aux experts et autorités pénales de se référer à des jugements ou des expertises relatifs à des inscriptions radiées. La proportionnalité de la mesure est garantie par le contrôle judiciaire de la décision, laquelle doit être motivée. Le droit à l'oubli et à la réhabilitation exige une démonstration minutieuse du lieu de connexité et la pertinence de la condamnation antérieure.

I. Faits

A. et B. sont les parents de deux enfants mineurs.

À la suite de deux plaintes pénales déposées par B., une procédure est ouverte contre A. pour enlèvement de mineur (art. 220 CP), séquestration (art. 183 CP) et insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP). B. se constitue partie plaignante dans la procédure.

Le ministère public décide de soumettre le prévenu à une expertise psychiatrique.

Dans ce contexte, en février 2023, à la demande de B., l’autorité de poursuite pénale ordonne l’apport au dossier de plusieurs...