iusNet Droit Penal et Procedure Penale

Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Administration Et Exploitation

administration et exploitation

Précision de la distinction entre découverte fortuite et recherche indéterminée de preuves illicite

Kommentierung
Moyens de preuves
La distinction entre découverte fortuite et recherche indéterminée de preuves illicite (fishing expedition) ne peut pas exclusivement se fonder sur la condition de l’existence de soupçons suffisants laissant présumer une infraction. Elle doit également s’opérer sur un plan subjectif, c’est-à-dire en tenant compte de l’intention de l’organe de poursuite pénale ayant ordonné la mesure de contrainte. La découverte fortuite se caractérise par l’absence d’intention de découvrir une infraction jusqu’ici inconnue. À l’inverse, dans le cas d’une recherche indéterminée de preuves illicite, la mesure de contrainte a précisément pour objectif une telle découverte. Autrement dit, le recueil de la preuve est délibérément soustrait à la condition de l’existence de soupçons suffisants. Un examen au cas par cas est nécessaire pour déterminer si tel est le cas.
Fabio Burgener
iusnet DP-PP 03.03.2025

Défaut d’information sur les droits et inexploitabilité des preuves / Pédopiégeage

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Moyens de preuves
Le défaut d’information sur les droits au sens de l’art. 158 CPP lors d’un interrogatoire informel qui était en réalité une audition au sens de l’art. 157 CPP entraîne l’inexploitabilité des preuves. Le Tribunal fédéral examine la notion de tentative en lien avec une prise de contact du prévenu avec des jeunes femmes en vue d’une rencontre à caractère sexuel.
iusNet DP-PP 28.02.2025

Assouplissement des conditions de l’exploitabilité des preuves recueillies illicitement par des particuliers

Kommentierung
Moyens de preuves

Commentaire de l'arrêt 6B_385/2024, 6B_390/2024 (arrêt destiné à publication)

L’une des deux conditions cumulatives pour admettre l’exploitabilité d’une preuve recueillie illicitement par un particulier est celle dite du recueil hypothétique licite par les autorités pénales. Son examen doit s’effectuer conformément à une approche abstraite. En particulier, l'existence de soupçons d'une infraction et les éléments de la proportionnalité, qui impliquent une appréciation des circonstances concrètes du recueil de la preuve dans chaque cas d’espèce, ne doivent pas être pris en compte.
Fabio Burgener
iusnet DP-PP 27.01.2025

Assouplissement des conditions de l’exploitabilité des preuves recueillies illicitement par des particuliers

Rechtsprechung
Moyens de preuves
L’une des deux conditions cumulatives pour admettre l’exploitabilité d’une preuve recueillie illicitement par un particulier est celle dite du recueil hypothétique licite par les autorités pénales. Son examen doit s’effectuer conformément à une approche abstraite. En particulier, l'existence de soupçons d'une infraction et les éléments de la proportionnalité, qui impliquent une appréciation des circonstances concrètes du recueil de la preuve dans chaque cas d’espèce, ne doivent pas être pris en compte.
iusnet DP-PP 27.01.2025

Exploitabilité des données recueillies par une caméra de surveillance du trafic

Rechtsprechung
Moyens de preuves
En présence de soupçons d’une infraction à la circulation routière, il existe une base légale permettant la transmission par l'Office fédéral des routes aux autorités pénales des données recueillies par les caméras de surveillance du trafic (art. 43 et 44 CPP).
iusnet DP-PP 23.12.2024

Précisions du Tribunal fédéral sur la notion de sphère privée au sens étroit

Rechtsprechung
Procédure préliminaire et de première instance
En 2021, E.A. a déposé plainte contre D. et C. pour contrainte sexuelle (art. 189 CP) et violation du domaine secret ou privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179quater CP). Après son suicide, ses parents ont repris la procédure. Le Ministère public a classé la procédure, décision confirmée par la dernière instance cantonale. Devant le Tribunal fédéral, les recourants ont argué que le classement viole le principe in dubio pro duriore (art. 319 al. 1 CPP). Le Tribunal fédéral a cassé et renvoyé le volet consacré à l’art. 179quater CP.
iusnet DP-PP 23.09.2024

Le principe de territorialité en matière d’investigation secrète

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

7B_6/2024 (arrêt destiné à la publication)

Il n’y a pas de violation du principe de territorialité en cas d’échanges par messages entre des agents infiltrés sis en Suisse avec un prévenu se trouvant a priori à l’étranger.
iusnet DP-PP 24.06.2024

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Rechtsprechung
Moyens de preuves
Les résultats d’une perquisition sans mandat qui s’apparentent à une fishing expedition sont relativement inexploitables au sens de l’art. 141 al. 2 CPP. La question de leur exploitabilité revient en principe au juge du fond.
iusnet DP-PP 18.03.2024

Apport au dossier de pièces relatives à des inscriptions radiées du casier judiciaire

Rechtsprechung
Moyens de preuves

7B_215/2023 (arrêt destiné à la publication)

La loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ), entrée en vigueur le 23 janvier 2023, permet aux experts et autorités pénales de se référer à des jugements ou des expertises relatifs à des inscriptions radiées. La proportionnalité de la mesure est garantie par le contrôle judiciaire de la décision, laquelle doit être motivée. Le droit à l'oubli et à la réhabilitation exige une démonstration minutieuse du lien de connexité et la pertinence de la condamnation antérieure.
iusnet DP-PP 19.02.2024

Seiten