Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Jurisprudence > Suisse > Peines Mesures Contraventions > Imputation De La Détention Avant Jugement Art 51

Imputation de la détention avant jugement (art. 51 CP)

Imputation de la détention avant jugement (art. 51 CP)

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Imputation de la détention avant jugement (art. 51 CP)

Résumé : une fraction de jour de détention avant jugement compte, en principe, comme un jour complet à imputer sur la peine ; en revanche, lorsque la détention s'étend sur deux jours civils consécutifs, celle-ci doit dépasser la durée minimale de 24 heures pour donner droit à l'imputation de deux jours de détention sur la peine.

 

I.    Faits

Dans le cadre d’une procédure pénale, un individu est détenu provisoirement entre le 5 et le 6 octobre 2020 ainsi qu’entre le 26 et le 27 février 2021.

La juridiction d’appel le reconnaît coupable de plusieurs infractions pénales et le condamne notamment à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de deux jours de détention provisoire.

L’individu forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement d’appel. Il demande notamment une imputation de la détention provisoire à hauteur de quatre jours, en lieu et place de deux jours.

 

II.    Droit

Le recourant invoque notamment une violation de l'art. 51 CP. Il expose que tout jour de détention provisoire entamé...

iusNet DP-PP 28.10.2024

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.