Dans le cadre de l’appréciation des preuves, le tribunal peut, sans violer la présomption d’innocence ni le principe « nemo tenetur », conclure que la qualité de détenteur d’un véhicule constitue un indice de la qualité d’auteur de l’infraction lorsque le détenteur nie avoir commis l’infraction et refuse de révéler l’identité du conducteur ou donne des indications sur ce dernier, mais que celles-ci sont invraisemblables ou réfutées. Lors de la fixation de la peine, le juge abuse de son pouvoir d’appréciation lorsqu’il accroît la peine de l’ordre de 70 % en raison des antécédents judiciaires du prévenu. L’art. 84 al. 4 CPP est une prescription d’ordre dont la violation peut uniquement constituer un indice de violation du principe de célérité.

L’ancien article 34 al. 1 CP prévoyait que la peine pécuniaire ne pouvait pas excéder 360 jours-amende. Lors de la réforme du droit des sanctions, entré en vigueur le 1er janvier 2018, le nouvel article 34 al. 1 CP a réduit le quantum de la peine pécuniaire à 180 jours-amende. Que se passe-t-il lorsqu’une personne est jugée postérieurement à l’entrée en vigueur de l’art. 34 al. 1 CP sur des faits qui se sont déroulés sous l’empire de l’ancien droit ?