Existe-t-il un droit de consulter les pièces relatives à la désignation et au relevé de l’avocat d'office de sa partie adverse ?
Existe-t-il un droit de consulter les pièces relatives à la désignation et au relevé de l’avocat d'office de sa partie adverse ?
Existe-t-il un droit de consulter les pièces relatives à la désignation et au relevé de l’avocat d'office de sa partie adverse ?
Résumé : la Commission de recours du Tribunal fédéral est appelée à traiter la demande d’une partie d’accéder à des pièces relatives à la désignation et au relevé de l’avocat d'office de sa partie adverse pour ensuite en faire usage dans une autre procédure. Elle souligne qu’un tel accès ne se justifie pas dans la mesure où la jurisprudence constante et la doctrine majoritaire retiennent que l'adversaire au fond n'est pas partie à la procédure d'assistance judiciaire, laquelle a trait aux relations entre celui qui en requiert le bénéfice et l'État. Par ailleurs, les motifs appuyant une demande tendant au relevé de la mission de défenseur d'office sont couverts par le secret professionnel, lequel est indispensable à l'exercice de la profession d’avocat et à une saine administration de la justice et protège non seulement l'intérêt privé du client mais également l’intérêt public en lien avec l'accès à la justice. L'intérêt privé et public à la protection du secret professionnel l’emporte donc sur l’intérêt de la partie adverse à consulter de tels documents pour ensuite en faire un usage dans une autre procédure.
I. Fait
A...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.