droit d'être entendu
Le renvoi d'une affaire du TF pour le réexamen de l'expulsion nécessite l'organisation d'une audience orale
Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Règles de procédure
Voies de recours
6B_942/2022
Tribunal fédéral
6B_942/2022 (arrêt destiné à la publication)
Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable
Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Moyens de preuves
6B_388/2023
Tribunal fédéral
6B_388/2023
L'installation d'une caméra de vidéosurveillance dans une partie commune de l'immeuble ne réalise pas les conditions de l'art. 179quater al. 1 CP
Les circonstances rendant nécessaire le recours à une expertise de crédibilité
Les embûches de la procédure d’appel écrite
Rechtsprechung
Procédure pénale
L’article 6 par. 1 et par. 3 let. c CEDH n’est violé que si le refus de nommer l’avocat de choix du prévenu comme son défenseur d’office a eu un impact réel sur l’équité globale de la procédure pénale
Rechtsprechung
Règles de procédure
ACEDH Hamdani c. Suisse, 10644/17
Cour européenne des droits de l’homme
ACEDH Hamdani c. Suisse, 2023, n° 001-223704 (requête n° 10644/17)
L'annonce "sans délai" d'un accident de la circulation
Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Droit d'être entendu et obligation de tenue d'un dossier
Rechtsprechung
Procédure pénale