Le renvoi d'une affaire du TF pour le réexamen de l'expulsion nécessite l'organisation d'une audience orale

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Règles de procédure

Voies de recours

6B_942/2022

Tribunal fédéral

Le renvoi d'une affaire du TF pour le réexamen de l'expulsion nécessite l'organisation d'une audience orale

6B_942/2022 (arrêt destiné à la publication)

Une nouvelle procédure d'appel, après le renvoi par le TF, doit en principe être orale, sauf dans les cas exceptionnels de l'art. 406 CPP. Une procédure d'appel pour juger d’une expulsion doit permettre au tribunal de se faire une impression personnelle de la personne accusée et doit donc prévoir une audience.

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Moyens de preuves

6B_388/2023

Tribunal fédéral

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

6B_388/2023

L’internement ne peut en aucun cas être prononcé sans expertise psychiatrique, quand bien même il est fondé sur l’art. 64 al. 1 let. a CP et vise ainsi un auteur qui ne souffre pas de trouble psychiatrique. Cette exigence s’impose même si le prévenu refuse de collaborer, une expertise sur dossier devant dans ce cas être envisagée.

L'installation d'une caméra de vidéosurveillance dans une partie commune de l'immeuble ne réalise pas les conditions de l'art. 179quater al. 1 CP

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

6B_1171/2022

Tribunal fédéral

L'installation d'une caméra de vidéosurveillance dans une partie commune de l'immeuble ne réalise pas les conditions de l'art. 179quater al. 1 CP

6B_1171/2022

Le Tribunal fédéral rappelle le champ de protection de l’art. 179quater CP, lequel se limite à la sphère privée au sens étroit et ne protège dès lors pas l’habitant d’un immeuble filmé par une caméra de surveillance installée par son voisin dans une zone commune, sur laquelle il ne dispose pas d’un droit exclusif.

Les circonstances rendant nécessaire le recours à une expertise de crédibilité

Rechtsprechung

Moyens de preuves

6B_490/2022

Tribunal fédéral

Les circonstances rendant nécessaire le recours à une expertise de crédibilité

6B_490/2022

Lorsque des éléments médicaux sont déterminants pour apprécier la crédibilité de la partie plaignante, le juge doit ordonner la mise en œuvre d’une expertise de crédibilité, quand bien même il estime, de manière générale, ses allégations crédibles.

Les embûches de la procédure d’appel écrite

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Procédure pénale

6B_1430/2021

Tribunal fédéral

Les embûches de la procédure d’appel écrite

6B_1430/2021

Le Tribunal fédéral établit à nouveau le procédé à suivre pour savoir quand une procédure d’appel écrite peut être menée et quelles sont les conditions impératives que les juridictions d’appel doivent respecter à cet égard.

L’article 6 par. 1 et par. 3 let. c CEDH n’est violé que si le refus de nommer l’avocat de choix du prévenu comme son défenseur d’office a eu un impact réel sur l’équité globale de la procédure pénale

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Règles de procédure

ACEDH Hamdani c. Suisse, 10644/17

Cour européenne des droits de l’homme

L’article 6 par. 1 et par. 3 let. c CEDH n’est violé que si le refus de nommer l’avocat de choix du prévenu comme son défenseur d’office a eu un impact réel sur l’équité globale de la procédure pénale

ACEDH Hamdani c. Suisse, 2023, n° 001-223704 (requête n° 10644/17)

M. Hamdani se voit refuser, par-devant le Tribunal fédéral, la désignation d’un défenseur d’office, la cause ne présentant pas de difficultés particulières en fait et en droit. La Cour rappelle que le droit à un avocat d’office n’est pas absolu.

L'annonce "sans délai" d'un accident de la circulation

Rechtsprechung

Droit pénal accessoire

6B_736/2022

Tribunal fédéral

L'annonce "sans délai" d'un accident de la circulation

6B_736/2022

Le recourant invoque le fait d’avoir informé la police d’un dommage survenu sur son véhicule à la suite d’une collision n’ayant entraîné que des dommages matériels une heure et demie après s’en être aperçu, mais six heures après l’accident, et d’avoir ainsi effectué la déclaration « sans délai ».

Droit d'être entendu et obligation de tenue d'un dossier

Rechtsprechung

Procédure pénale

6B_1283/2020

Tribunal fédéral

Droit d'être entendu et obligation de tenue d'un dossier

6B_1283/2020

L’autorité de poursuite peut-elle trier les éléments du dossier d’enquête infructueux ou non concluants et les retirer du dossier de procédure ?

Une partie plaignante « quasi-étatique » peut-elle voir son accès au dossier restreint totalement ou partiellement et les modalités de consultation par ses avocats limitées dans certaines circonstances ?

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Règles de procédure

1B_601/2021

Tribunal fédéral

Une partie plaignante « quasi-étatique » peut-elle voir son accès au dossier restreint totalement ou partiellement et les modalités de consultation par ses avocats limitées dans certaines circonstances ?

1B_601/2021

Le Tribunal fédéral est amené à déterminer si une compagnie pétrolière intégralement détenue par l’Etat vénézuélien est susceptible de voir son accès au dossier restreint dans le cadre d’une procédure pénale pendante en Suisse, les prévenus alléguant encourir des risques pour leur vie ou leur intégrité corporelle et/ou celles de leurs proches à raison de la divulgation de pièces du dossier par cette partie plaignante « quasi-étatique », notamment dans des procédures à l’étranger.