Le Tribunal fédéral est amené à déterminer si une compagnie pétrolière intégralement détenue par l’Etat vénézuélien est susceptible de voir son accès au dossier restreint dans le cadre d’une procédure pénale pendante en Suisse, les prévenus alléguant encourir des risques pour leur vie ou leur intégrité corporelle et/ou celles de leurs proches à raison de la divulgation de pièces du dossier par cette partie plaignante « quasi-étatique », notamment dans des procédures à l’étranger. Restrictions partiellement admises en l’espèce au regard des intérêts financiers de l’Etat concerné, des interférences des membres du gouvernement de cet Etat dans la procédure pénale, de sa situation politique instable, des critiques émises à l'encontre de cet Etat en matière de respect des droits de l'homme et d'indépendance de la justice et dès lors d’un risque de contournement des règles de l’entraide. Détermination par le Tribunal fédéral des strictes modalités de consultation du dossier par les avocats de la partie plaignante « quasi-étatique ».

Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence actuelle selon laquelle il est possible de renoncer tacitement à des droits de participation et de confrontation. Bien que le prévenu n’ait pas encore eu de droit de participation aux auditions en question, faute de soupçon d’infraction, la défense a par la suite renoncé à déposer une demande de répétition ou de confrontation, ce qui a rendu les auditions en question exploitables contre le prévenu.

Dès que le Ministère public annonce la clôture de l'instruction, l’accès au dossier ne peut plus être refusé au prévenu que dans un cadre limité. Dans tous les cas, il faut partir du principe que les preuves principales ont déjà été administrées, faute de quoi la clôture de l'instruction ne pourrait pas être annoncée.