Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Jurisprudence > Suisse > Voies De Recours > Absence Du Ministère Public À Laudience Dappel Et Appel Joint

Absence du Ministère public à l’audience d’appel et appel joint

Absence du Ministère public à l’audience d’appel et appel joint

Rechtsprechung
Voies de recours

Absence du Ministère public à l’audience d’appel et appel joint

Résumé : l’absence du ministère public à l'audience d'appel entraîne le retrait de son appel joint. Le ministère public peut et doit cas échéant se faire représenter par un autre magistrat que celui qui a mené l’instruction. Les cas particulièrement complexes, volumineux ou anciens peuvent justifier une exception à ce principe.

 

I. Faits

Il est reproché à B. d'avoir eu des rapports sexuels et oraux consentis avec C., alors âgée de 14 ans, à au moins cinq reprises entre le 5 mai 2020 et fin juin 2020. Durant la même période, il aurait en outre consommé une quantité inconnue de stupéfiants de synthèse.

La juridiction de première instance condamne B. pour actes d'ordre sexuel répétés avec un enfant et infraction à la loi sur les stupéfiants notamment à une peine pécuniaire. Elle renonce à ordonner l'expulsion mais lui a interdit à vie toute activité professionnelle et toute activité extraprofessionnelle organisée impliquant un contact régulier avec des mineurs.

B. interjette appel de ce jugement, en concluant à son acquittement. Le ministère public forme appel joint en concluant à ce que B. soit...

iusNet DP-PP 24.06.2024

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.