Résumé : l’absence de mention des créances compensatrices à l’art. 74a EIMP constitue un silence qualifié. Une demande d’entraide portant sur l’exécution d’une décision étrangère prononçant une sanction correspondant en Suisse à une créance compensatrice (art. 71 CP) ne peut être exécutée qu’en application des art. 94 ss EIMP.

I.    En fait
    
En 2011, à la suite de diverses demandes d’entraide de la Belgique, le Ministère public du canton de Zurich ordonne la saisie à titre conservatoire de tous les avoirs bancaires d’un ressortissant belge, dénommé E.B., déposés auprès de C. SA.

Deux comptes bancaires sont initialement concernés : (i) un compte au nom de A. lnc. (état de fortune en 2011 : USD 5'526'274.-) et (ii) un compte au nom de E.B. (état de fortune en 2011 : EUR 901.-). En 2014, par une décision incidente, le Ministère public acquiesce à la clôture du second compte, lequel présente un solde négatif en raison des frais débités par la banque.

En 2018, le Ministère public de la Cour d’appel d’Anvers informe les autorités suisses que E.B. a été définitivement condamné pour faux dans les titres, abus de confiance et blanchiment d'argent. La juridiction belge a tenu pour établi que, entre 2001 et 2005, E.B. avait, en tant que directeur d’une société, prélevé illégalement des espèces sur le patrimoine de cette dernière pour un montant total d'environ EUR 4,5 millions. Il a tenté de dissimuler ses actes au moyen de factures fictives. Il a ensuite déposé les espèces sur des comptes bancaires ouverts auprès de C. SA en Suisse et dont les titulaires sont lui-même, son épouse et lui-même ou la société offshore A. lnc. qu'il contrôle. Sur cette base, la Belgique demande à la Suisse la remise des avoirs bancaires saisis à hauteur des montants suivants : EUR 3'080'225.50 à titre de confiscation et EUR 1'...