Résumé : l'allocation au lésé (art. 73 CP) ne consacre pas un instrument destiné à obtenir l'exécution de jugements civils étrangers et des créances reconnues dans ce cadre. Les requérants doivent entreprendre eux-mêmes les démarches en vue d'obtenir un titre de mainlevée définitive, soit l’une des conditions posées par l’art. 73 al. 1 CP. L’exigence du dépôt d'une requête en exequatur auprès de l'autorité compétente et dans les formes requises n’est pas constitutive d’une violation de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.).

I. Faits

Par le biais de trois ordonnances rendues en 2017 dans le cadre d’une procédure de confiscation indépendante d’une procédure pénale, le Ministère public du canton de Genève a confisqué des avoirs bancaires de G. et des époux H.H. et I.H. Ces avoirs correspondaient à une partie des gains résultant d’infractions pour lesquelles J., H.H. et G. ont été condamnés par une juridiction pénale au Royaume-Uni en 2016.

En 2020, A et autres ont requis du Tribunal d'application des peines et des mesures du canton de Genève (TAPEM) l'allocation, à chacun d'...