Schulthess Logo

Droit Pénal et Procédure Pénale > Rechtsprechung > Suisse > Peines Mesures Contraventions > Lallocation Au Lésé Art 73 Cp Fondée Sur Un

L’allocation au lésé (art. 73 CP) fondée sur un jugement civil étranger

L’allocation au lésé (art. 73 CP) fondée sur un jugement civil étranger

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

L’allocation au lésé (art. 73 CP) fondée sur un jugement civil étranger

Résumé : l'allocation au lésé (art. 73 CP) ne consacre pas un instrument destiné à obtenir l'exécution de jugements civils étrangers et des créances reconnues dans ce cadre. Les requérants doivent entreprendre eux-mêmes les démarches en vue d'obtenir un titre de mainlevée définitive, soit l’une des conditions posées par l’art. 73 al. 1 CP. L’exigence du dépôt d'une requête en exequatur auprès de l'autorité compétente et dans les formes requises n’est pas constitutive d’une violation de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.).

 

I. Faits

Par le biais de trois ordonnances rendues en 2017 dans le cadre d’une procédure de confiscation indépendante d’une procédure pénale, le Ministère public du canton de Genève a confisqué des avoirs bancaires de G. et des époux H.H. et I.H. Ces avoirs correspondaient à une partie des gains résultant d’infractions pour lesquelles J., H.H. et G. ont été condamnés par une juridiction pénale au Royaume-Uni en 2016.

En 2020, A et autres ont requis du Tribunal d'application des peines et des mesures du canton de Genève (TAPEM) l'allocation, à chacun d'...

iusNet DP-PP 18.04.2022

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.