Résumé : la pratique du TPF – copie forensique réalisée par un service spécialisé et transmise au TPF, malgré la demande d'apposition de scellés – ne respecte pas les garanties légales minimales. Lorsqu'une demande d'apposition de scellés est reçue, les supports doivent être immédiatement mis sous scellés et, si une copie s'avère appropriée, l'autorité d'instruction doit, après avoir apposé les scellés, déposer une demande de copie au TPF et charger un organisme spécialisé : il faut veiller à ce que l'autorité d'instruction ne soit en aucun cas impliquée et qu'elle n'ait pas la possibilité d'accéder aux données jusqu'à la décision de déblocage.

I. Faits

À la suite d’une demande d'assistance des autorités douanières du Portugal, l'Office fédéral des douanes (OFDF) a effectué un contrôle de A le 10 septembre 2020 à l'aéroport de Zurich. Le même jour, l'OFDF a ouvert une procédure pénale contre A pour soupçon d'infraction à la loi sur les douanes et a saisi deux téléphones portables ainsi qu'un Tablet de A. A s'est contenté de déclarer qu'il ne communiquerait pas les codes des appareils : quatre jours après, son avocat a...