Résumé : dans un arrêt 7B_320/2024 du 22 mai 2024, le Tribunal fédéral a retenu que lorsque des perquisitions se déroulent sur plusieurs jours mais constituent une seule et même opération, le délai pour requérir la mise sous scellés court à compter de la dernière perquisition.

I. Faits

Le MPC mène une instruction pénale contre deux prévenus pour soupçons de blanchiment d'argent aggravé et de corruption d'agents publics étrangers. Le 10 novembre 2023, le MPC perquisitionne dans ce contexte les locaux de C. SA – fonctionnant comme family office de A. – et de B. SA. Les procès-verbaux de perquisition sont notifiés à qui de droit respectivement les 14, 15 et 21 novembre 2023. Une mise sous scellés est requise une première fois le 21 novembre pour les objets saisis lors des trois perquisitions. Le 22 novembre 2023, le MPC place sous scellés les objets saisis la veille. Le 24 novembre 2023, soit trois jours après la dernière perquisition, la mise sous scellés de l'ensemble des éléments saisis lors des perquisitions des 14, 15 et 21 novembre 2023 est une nouvelle fois requise. La mise sous scellés des pièces physiques et des données...