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mesure de contrainte

La mise en détention tardive par le tribunal des mesures de contrainte

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le tribunal des mesures de contrainte a manqué de 70 minutes le délai de 96 heures pour ordonner la détention provisoire, car l’affaire n’a pas été traitée un dimanche. Le Tribunal fédéral devait décider si cela équivalait à une violation du principe de célérité et si la décision était par conséquent illicite.
iusNet DP-PP 26.06.2023

L’étendue du secret de l’avocat en matière d’enquêtes internes

Rechtsprechung
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral se prononce sur l’étendue du secret de l’avocat dans le cadre d’enquêtes internes au sein d’une banque, suite à la découverte de malversations commises par un employé de celle-ci au détriment de clients de l’établissement financier.
iusNet DP-PP 17.04.2023

L'établissement d'un profil ADN doit, lui aussi, être proportionné

Rechtsprechung
Divers
Le Tribunal fédéral se penche sur la procédure (standard) du ministère public concernant la saisie de données signalétiques, le prélèvement d’échantillons d’ADN et l’établissement d’un profil ADN et fixe les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être prises.
iusNet DP-PP 27.03.2023