Résumé: l’administrateur d’une société immobilière est en mesure de reconnaître le caractère excessif d’une créance civile de sorte qu’il ne peut se sentir menacé d’un dommage sérieux au sens de l’art. 181 CP. La protection pénale serait trop étendue si le simple fait de faire valoir par écrit une créance civile excessive dans un contexte commercial conduisait à une condamnation pour tentative de contrainte. En revanche, la menace d'une plainte pénale infondée et proférée dans le seul but d’obtenir un comportement déterminé de la part du destinataire  est constitutive d'une tentative de contrainte. Le TF rappelle que l’immobilisation d’un véhicule pendant 15 à 20 minutes est suffisante pour constituer un acte de contrainte, étant précisé qu’il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce. 
 

I.    Faits

B loue des locaux commerciaux à la société C dont A est l’administrateur. Un mois avant le début des travaux de surélévation du bâtiment prévus par B, A a adressé une lettre à B dans laquelle il exigeait que ce dernier renonce à son projet de construction, à défaut de quoi A le...