Résumé : le Ministère public peut séquestre un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles. Au stade du séquestre, le Ministère public n’est ni tenu d’établir la violation d’une infraction, ni d’en déterminer précisément le produit. La mention du séquestre au registre foncier n’empêche du reste pas une utilisation du bien-fonds. Ainsi, l’intérêt public à saisir le produit d’une infraction prime celui des ayants droit à exercer leur droit de propriété. Aucune autre mesure n’atteignant le même but, le principe de la proportionnalité est respecté. Les autorités doivent toutefois, tout au long de la procédure, s’assurer du respect de ce principe et ainsi revoir l’assiette du séquestre si les circonstances l’exigent.

I. Faits

A est administrateur avec signature individuelle de la société B SA qui est propriétaire de trois biens-fonds. Le Ministère public du canton de Schwyz instruit une procédure pénale à l’encontre de celui-ci pour violation de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du 14 mai 1987 du canton de Schwyz (SRSZ...