Entraide judiciaire nationale vs mesures de contrainte
Entraide judiciaire nationale vs mesures de contrainte
Entraide judiciaire nationale vs mesures de contrainte
Résumé : les dispositions concernant l'entraide judiciaire nationale (art. 43 à 48 CPP, en lien avec les art. 194 et 195 CPP) priment impérativement, en tant que leges speciales, les normes relatives à l’obligation de dépôt (art. 265 CPP) et au séquestre (art. 263 al. 1 let. d CPP).
I. Faits
En juillet 2019, une équipe des six agents de détention, dont A., se charge du transfert d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre dans le canton d’Argovie.
Au cours de ce déplacement, le détenu crache sur A., puis adopte une position de combat. Les six agents interviennent alors conjointement pour mettre le détenu à terre et lui placer un masque anti-crachat sur la tête.
Pendant cette intervention, A. appuie...
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