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Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Rechtsprechung
Moyens de preuves

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Résumé : dans cet arrêt, le Tribunal fédéral retient, dans un raisonnement qui aurait mérité d’être documenté et approfondi, que l’exploitabilité de preuves issues d’une fishing expedition s’examine à l’aune de l’art. 141 al. 2 CPP. De telles preuves sont donc exploitables si elles sont indispensables à l’élucidation d’infractions graves. 

 

Les tribunaux lucernois reconnaissent A. coupable de diverses infractions, dont plusieurs infractions graves et qualifiées des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR, plusieurs infractions graves des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR et plusieurs conduites sans autorisation au sens de l’art. 95 al. 1 let. b LCR. 

A. demande au Tribunal fédéral d’annuler ses condamnations pour : 1) violations graves et qualifiées des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR en lien avec des évènements survenus les 17 août 2014 et 10 avril 2015 ; 2) violations graves des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR en lien avec des évènements survenus les 14 août 2014, 17 août 2014 et 10 avril...

iusNet DP-PP 20.11.2023

 

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