La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

7B_175/2023

Tribunal fédéral

La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement

7B_175/2023

Pour être conforme à l’art. 64b al. 1 let. b et al. 2 let. b CP, l’examen de la libération de l’internement suppose la mise en œuvre d’une nouvelle expertise aux fins de déterminer si l’internement peut être levé au profit d’un traitement thérapeutique institutionnel, notamment lorsque le processus thérapeutique entrepris par le condamné au moment de l’expertise précédente s’est poursuivi dans l’intervalle et qu’une prise de conscience s’est amorcée.

Le Parlement accepte l'internement des assassins mineurs

Gesetzgebung

Peines, mesures, contraventions

Le Parlement accepte l'internement des assassins mineurs

Les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu'elles étaient mineures doivent pouvoir être internées. Suivant le Conseil des Etats, le National a validé mercredi, par 130 voix contre 61, ce durcissement voulu par le Conseil fédéral. La gauche s'y est opposée, en vain.

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Moyens de preuves

6B_388/2023

Tribunal fédéral

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

6B_388/2023

Le prononcé d’un internement au sens de l’art. 64 CP doit se fonder sur une expertise psychiatrique, même lorsqu’il concerne un délinquant « en bonne santé psychique » selon l’art. 64 al. 1 let. a CP. En cas de refus de collaborer du prévenu, une expertise sur dossier doit être envisagée. Il appartient à l’expert de préciser si et dans quelle mesure il peut répondre à chaque question, les autorités pénales déterminant ensuite la valeur probante de l’expertise par rapport aux autres moyens de preuve.

Infractions graves et mesure d’internement (64 CP)

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

6B_57/2022

Tribunal fédéral

Infractions graves et mesure d’internement (64 CP)

6B_57/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le prononcé d’une mesure d’internement au sens de l’art. 64 CP suppose la commission d’infractions graves à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle. Le crime de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées vise à protéger la sécurité publique avant la commission d’infractions. Partant, il n’entre pas dans le catalogue des infractions permettant d’instaurer une mesure d’internement.

Condamnation de la Suisse par la CEDH pour violation des art. 5 § 1, 7 § 1 et 4 Protocole n°7 CEDH suite à l’internement ultérieur d’un délinquant dangereux atteint de trouble mentaux ayant déjà purgé sa peine

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Requête no 38958/16

Cour européenne des droits de l’homme

Condamnation de la Suisse par la CEDH pour violation des art. 5 § 1, 7 § 1 et 4 Protocole n°7 CEDH suite à l’internement ultérieur d’un délinquant dangereux atteint de trouble mentaux ayant déjà purgé sa peine

Requête n° 38958/16

W.A., atteint de troubles mentaux, est emprisonné dans les années 90 suite à deux homicides sans qu’une mesure thérapeutique soit prononcée. Une fois sa peine purgée et sans réexamen effectif de son dossier, un internement est prononcé. La Suisse est condamnée pour diverses violations de la CEDH et doit verser EUR 40'000 pour préjudice moral et EUR 6'000 pour les frais et dépens.

L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

Rechtsprechung

Procédure pénale

Peines, mesures, contraventions

6B_1360/2020

Tribunal fédéral

L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

6B_1360/2020

Le Tribunal fédéral relève que les règles de procédure et les critères de la libération conditionnelle sont différents de ceux d'une mesure stationnaire. Si une mesure stationnaire est ordonnée à la place de la détention pendant une procédure en cours, une nouvelle demande de libération conditionnelle doit être déposée, car il n'y a plus d'intérêt juridiquement protégé actuel dans cette situation.

internement