iusNet Droit Penal et Procedure Penale

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Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable, y compris en cas de refus des premiers experts de procéder à une expertise sur dossier

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable, y compris en cas de refus des premiers experts de procéder à une expertise sur dossier

6B_655/2024

Le juge doit se fonder sur une expertise pour ordonner un internement, y compris lorsque l’expertisé refuse de collaborer. Dans ce cas et si les experts mandatés considèrent qu’une expertise sur dossier n’est pas réalisable, le juge est tenu de recourir à d’autres experts, chargés, cas échéant, d’effectuer leur expertise sur dossier.
iusnet DP-PP 24.03.2025

Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes

Rechtsprechung
Moyens de preuves
Peines, mesures, contraventions

Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes

6B_162/2024, 6B_176/2024

Lorsque deux expertises psychiatriques comportent des divergences sur des éléments essentiels, une confrontation entre les experts, voire une troisième expertise, doivent être ordonnées.
iusnet DP-PP 23.09.2024

La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement

7B_175/2023

La collaboration du condamné au traitement ainsi que sa prise de conscience doivent être pris en compte lors de l’examen de la libération de l’internement au sens de l’art. 64b al. 1 let. b CP et justifient la mise en œuvre d’une nouvelle expertise actualisant l’évaluation des chances de succès d’une mesure institutionnelle.
iusnet DP-PP 25.03.2024

Le Parlement accepte l'internement des assassins mineurs

Gesetzgebung
Peines, mesures, contraventions
Le Parlement accepte l'internement des assassins mineurs
Les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu'elles étaient mineures doivent pouvoir être internées. Suivant le Conseil des Etats, le National a validé mercredi, par 130 voix contre 61, ce durcissement voulu par le Conseil fédéral. La gauche s'y est opposée, en vain.
iusnet DP-PP 04.03.2024

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Moyens de preuves

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

6B_388/2023

L’internement ne peut en aucun cas être prononcé sans expertise psychiatrique, quand bien même il est fondé sur l’art. 64 al. 1 let. a CP et vise ainsi un auteur qui ne souffre pas de trouble psychiatrique. Cette exigence s’impose même si le prévenu refuse de collaborer, une expertise sur dossier devant dans ce cas être envisagée.
iusnet DP-PP 22.01.2024

Infractions graves et mesure d’internement (64 CP)

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Infractions graves et mesure d’internement (64 CP)

6B_57/2022 (arrêt destiné à la publication)

L’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées ne rentre pas dans le champ d’application du catalogue des infractions de l’art. 64 CP, faute d’atteinte directe à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle.
iusnet DP-PP 19.09.2022

Condamnation de la Suisse par la CEDH pour violation des art. 5 § 1, 7 § 1 et 4 Protocole n°7 CEDH suite à l’internement ultérieur d’un délinquant dangereux atteint de trouble mentaux ayant déjà purgé sa peine

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Condamnation de la Suisse par la CEDH pour violation des art. 5 § 1, 7 § 1 et 4 Protocole n°7 CEDH suite à l’internement ultérieur d’un délinquant dangereux atteint de trouble mentaux ayant déjà purgé sa peine

Requête n° 38958/16

W.A., atteint de troubles mentaux, est emprisonné dans les années 90 suite à deux homicides sans qu’une mesure thérapeutique soit prononcée. Une fois sa peine purgée et sans réexamen effectif de son dossier, un internement est prononcé. La Suisse est condamnée pour diverses violations de la CEDH.
iusnet DP-PP 22.11.2021

L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

Rechtsprechung
Procédure pénale
Peines, mesures, contraventions

L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

6B_1360/2020

Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si un intérêt juridiquement protégé peut être admis lorsqu'une demande de libération conditionnelle est déposée mais que le recourant se trouve entre-temps dans une mesure thérapeutique stationnaire.
iusnet DP-PP 31.08.2021