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Quelles sont les conditions pour ordonner l'exécution anticipée d'une peine après un jugement en première instance ?

Quelles sont les conditions pour ordonner l'exécution anticipée d'une peine après un jugement en première instance ?

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Quelles sont les conditions pour ordonner l'exécution anticipée d'une peine après un jugement en première instance ?

Résumé: Le Tribunal fédéral aborde la distinction entre la détention pour des motifs de sûreté et l'exécution anticipée d’une peine, les conditions de la détention pour des motifs de sûreté étant pertinentes pour le prononcé de cette dernière. Il résume à nouveau ces exigences et traite notamment du soupçon urgent d'une infraction et du motif spécial de détention que constitue le risque de fuite à la suite d'une condamnation en première instance.

I. Faits

Le 5 avril 2019, une détention avant jugement est ordonnée à l'encontre d’un ressortissant lituanien dans le cadre d'une enquête pénale. Le prévenu exécute alors sa peine de manière anticipée. Le 9 avril 2020, il est condamné par le Tribunal de district de Horgen à 48 mois de peine privative de liberté et à une peine pécuniaire, sans sursis, de 50 jours-amendes à CHF 30 pour vol par métier et en bande, dommages multiples à la propriété, violations de domicile et blanchiment d'argent particulièrement grave. Il est également expulsé du pays. A. a interjeté recours contre la sentence en demandant sa mise en liberté. Le Tribunal cantonal de Zurich a rejeté la demande de mise en liberté...

iusNet DP-PP 31.08.2021

 

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