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Droit Pénal et Procédure Pénale > Stichwortverzeichnis > Instruction Par Le Ministère Public

instruction par le ministère public

L'avocat peut de bonne foi se fonder sur les déclarations de ses clients pour s'entretenir avec la presse au sujet du prévenu sans se rendre coupable de diffamation

Rechtsprechung
Divers
Bonne foi admise pour un avocat s'épanchant dans la presse sur les suspicions d'actes d'ordre sexuel commis par un gynécologue, dès lors qu'il s'est fondé sur les déclarations de ses clientes, en qualité de conseil des parties plaignantes.
iusNet DP-PP 19.02.2024

Non-application de la fiction légale du retrait de l’opposition en cas de renvoi de l'ordonnance pénale par le tribunal de première instance pour complément

Rechtsprechung
Procédure préliminaire et de première instance
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral illustre l’application de l’art. 355 al. 2, respectivement de l’art. 356 al. 4 CPP, en précisant que malgré un renvoi de la cause et la délégation de la direction de la procédure au Ministère public par le tribunal de première instance, la fiction légale desdits articles ne s’applique pas.
iusNet DP-PP 24.07.2023

Le droit à une indemnité en cas d'abandon de la procédure

Rechtsprechung
Procédure préliminaire et de première instance
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la décision sur les coûts préjuge de la question de l'indemnisation. En principe, aucune compensation n'est due si des coûts sont imposés. À l'inverse, le prévenu a droit à une compensation si les coûts sont supportés par la caisse de l’État. Si, compte tenu du fait que la procédure pénale a été abandonnée dans son intégralité, l'ensemble des frais de procédure a été mis à la charge de l’État dans le cadre d'un recours, l'octroi d'une indemnité intégrale est en principe approprié en application des principes de la procédure pénale.
iusNet DP-PP 31.08.2021