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opposition

Les conditions de validité de la renonciation à l'opposition à une ordonnance pénale

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Règles de procédure
Le TF a précisé qu’un policier ne peut pas œuvrer simultanément comme traducteur et rédacteur du procès-verbal : une déclaration pré-imprimée de renoncer à faire opposition n'est pas admissible lorsque le prévenu ne dispose d'aucun délai de réflexion de 10 jours.
iusNet DP-PP 23.10.2023

Invalidité du retrait de l'opposition à une ordonnance pénale en cas de mise en accusation devant le tribunal après l'administration de nouvelles preuves et une nouvelle qualification juridique

Rechtsprechung
Procédures spéciales
Le retrait de l’opposition à une ordonnance pénale est inopérant lorsque le Ministère public procède à l’administration de preuves nouvelles, puis renvoie l’affaire devant le tribunal avec une autre qualification juridique des faits
iusNet DP-PP 20.03.2023

Un prévenu qui n'a pas été entendu dans le cadre d’une procédure pénale ne peut s'attendre à la notification d'une ordonnance pénale

Rechtsprechung
Règles de procédure
La fiction de notification prévue par l’art. 85 al. 4 let. a CPP n’est pas applicable lorsque le prévenu n'a pas été entendu par les autorités pénales, faute de savoir qu’une procédure est en cours. Dans ces circonstances et à défaut de pouvoir établir la date de la prise de connaissance de l’ordonnance pénale, l’opposition est recevable.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Fiction de retrait en raison du comportement de la personne accusée ?

Rechtsprechung
Règles de procédure
La veille de l’audition prévue, la recourante a demandé par écrit l'ajournement de celle-ci et le lendemain – avant même de recevoir une réponse – elle ne s'est pas présentée à l’audition et n’était pas joignable. Peut-on pour autant considérer que l’opposition à l’ordonnance pénale a été retirée ?
iusNet DP-PP 17.10.2022