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La partialité du juge de la détention

La partialité du juge de la détention

Rechtsprechung
Règles de procédure

La partialité du juge de la détention

Résumé : l’apparence de partialité peut être admise dans le cas d’une juge qui statue d’abord en tant que juge sur le fond, puis en tant que juge des mesures de contrainte concernant la détention après avoir prononcé la condamnation. Cela ne peut toutefois être pris en compte que si les allégations sont faites en temps utile et pas uniquement dans le cadre d’une procédure de recours.

 

I. Faits

Le 30 avril 2020, A. a été reconnu coupable de plusieurs délits. Il a fait appel de cette décision. Le jugement de première instance a été confirmé par l’instance supérieure le 25 mai 2021, ce qui a conduit A. à déposer un recours auprès du Tribunal fédéral. La procédure est actuellement en cours. Depuis le 12 avril 2019, A. est en détention et en exécution de peine anticipée. Le 16 septembre 2021, A. a déposé une demande de mise en liberté, demande rejetée par le tribunal cantonal par voie d’ordonnance présidentielle. A. s’y oppose en saisissant le Tribunal fédéral et en demandant, entre autres, la constatation de la nullité de la décision et la constatation d’une violation du principe de célérité.

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iusNet DP-PP 07.02.2022

 

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