Résumé : le prévenu appelant garde son droit de refuser de déposer et collaborer en procédure d’appel. Il n’y a pas fiction de retrait de l’appel lorsque le prévenu appelant fait usage de ce droit.

I. Faits

Un prévenu forme appel contre sa condamnation pour conduite sans permis.

Lors des débats d’appel, le prévenu ne répond qu’à certaines des questions qui lui sont posées en interrogatoire, se prévalant de problèmes auditifs l’empêchant de comprendre les questions auxquelles il ne répond pas.

La Cour d’appel considère que le prévenu comprend de manière sélective les questions qui lui sont posées et que, ainsi, c’est pour des motifs obstructifs et non en raison de problèmes auditifs que le prévenu refuserait de collaborer à la procédure. La Cour d’appel en déduit que le prévenu appelant se désintéresse de l’issue de la procédure et retire (implicitement) son appel. Elle raye la cause du rôle.

Le prévenu porte l’affaire au Tribunal fédéral (TF) qui admet le recours.

II. Droit 

Le TF commence par rappeler que l’appelant peut, après le dépôt de son appel,...