Le lieu de la tentative d’instigation constitue un critère de rattachement fondant la compétence territoriale du juge suisse
En cas de tentative d’instigation à un crime (art. 24 al. 2 CP), le lieu de commission se détermine selon l’art. 8 al. 2 CP : là où l’instigateur a agi constitue le lieu de l’acte et celui où la volonté de l’instigué devait être éveillée le lieu du résultat.
Le (non) concours entre l’instigation au vol et le recel
L'instigation peut être induite même chez une personne déjà disposée à agir, sauf si l'auteur de l'acte était déjà décidé à le commettre. L'instigation à un vol absorbe le recel, la seconde infraction étant un acte subséquent non punissable, selon la nouvelle jurisprudence du TF.
Exploitabilité d’un enregistrement audio entre une mère et son fils
L’enregistrement audio d’une conversation entre un fils et sa mère est exploitable à titre de moyen de preuve dans la mesure où la mère, en tant que détentrice de l’autorité parentale, est autorisée à le faire. Un tel enregistrement ne constitue pas dans ce contexte une violation de l’art. 179ter CP.
Une partie plaignante « quasi-étatique » peut-elle voir son accès au dossier restreint totalement ou partiellement et les modalités de consultation par ses avocats limitées dans certaines circonstances ?
Le Tribunal fédéral est amené à déterminer si une compagnie pétrolière intégralement détenue par l’Etat vénézuélien est susceptible de voir son accès au dossier restreint dans le cadre d’une procédure pénale pendante en Suisse, les prévenus alléguant encourir des risques pour leur vie ou leur intégrité corporelle et/ou celles de leurs proches à raison de la divulgation de pièces du dossier par cette partie plaignante « quasi-étatique », notamment dans des procédures à l’étranger.
Incompatibilité de la désignation d’un greffier en qualité de juge suppléant au sein de la même Cour avec le principe d’indépendance des juges
La nomination en qualité de juge suppléant d'un individu exerçant une activité parallèle de greffier au sein de la même Cour viole le droit à un tribunal indépendant et impartial garantis par les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst.
Pas d'indemnisation pour un placement ordonné en droit pénal des mineurs si la peine à laquelle est condamné le mineur est inférieure à la durée du placement
Un prévenu mineur, dont le placement a été ordonné pour une durée plus longue que la peine privative de liberté à laquelle il est finalement condamné, n’est pas indemnisé. Le Tribunal fédéral estime que le placement poursuit des buts différents et que les passages en détention du mineur étaient de surcroît justifiés par son comportement.
La question de savoir si les propos qu’un client tient à son avocat au sujet d’une partie adverse sont attentatoires à l’honneur doit être appréciée avec retenue
En matière d’infractions contre l’honneur, les propos qu’un client tient à son avocat au sujet d’une partie adverse doivent être appréciés avec retenue en raison de la nature des activités de conseil juridique de l’avocat et du secret professionnel auquel il est soumis.
Fiction de retrait en raison du comportement de la personne accusée ?
La veille de l’audition prévue, la recourante a demandé par écrit l'ajournement de celle-ci et le lendemain – avant même de recevoir une réponse – elle ne s'est pas présentée à l’audition et n’était pas joignable. Peut-on pour autant considérer que l’opposition à l’ordonnance pénale a été retirée ?
Risque de fuite en dépit de l’âge avancé et de l’état de santé précaire du prévenu
Le Tribunal fédéral examine la prolongation de la détention pour des motifs de sûreté et se penche en particulier sur le motif de détention que constitue le risque de fuite. En l’occurrence, le recourant est une personne âgée de près de 85 ans dont l’état de santé est précaire. Le recours est admis mais n’aboutit pas pour autant à la fin de la détention.
L’autorité pénale doit statuer sur la base d’un extrait du casier judiciaire du prévenu à jour
L’autorité pénale est tenue de requérir d’office un extrait du casier judiciaire du prévenu à jour pour déterminer correctement sa situation personnelle dans le cadre de la fixation de la peine.