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L’admissibilité de la double représentation par un avocat

Rechtsprechung
Procédure pénale

L’admissibilité de la double représentation par un avocat

Il découle des obligations professionnelles d’un avocat une interdiction de la double représentation qui va à l’encontre des intérêts des personnes représentées : les avocates et avocats ne peuvent pas représenter dans une seule et même affaire des coaccusés dont les intérêts sont opposés, car ils ne pourraient alors s’engager pleinement pour aucune des parties représentées. Une défense multiple de différents coprévenus n’est admissible que si les coprévenus donnent une version identique des faits et si leurs intérêts procéduraux ne divergent pas au vu des circonstances concrètes.
iusNet DP-PP 06.11.2023

Devoir de collaboration dans la procédure de levée de scellés : l’intéressé qui invoque le secret professionnel de l’avocat peut se contenter d’indiquer l’emplacement dans son téléphone de la correspondance échangée avec son défenseur ainsi que son nom

Rechtsprechung
Procédure pénale

Devoir de collaboration dans la procédure de levée de scellés : l’intéressé qui invoque le secret professionnel de l’avocat peut se contenter d’indiquer l’emplacement dans son téléphone de la correspondance échangée avec son défenseur ainsi que son nom

Pour satisfaire à son devoir de collaboration, l'intéressé qui invoque le secret professionnel de l'avocat dans une procédure de levée de scellés peut en principe se contenter de désigner l'emplacement dans son téléphone de la correspondance échangée avec son défenseur et le nom de celui-ci. Il n'a en revanche pas besoin de fournir l'adresse électronique de son avocat si celle-ci est facilement trouvable sur Internet.
iusNet DP-PP 22.05.2023

Le fait d’ordonner le tri judiciaire de supports de stockage de données scellées entraîne-t-il un « préjudice irréparable » ?

Rechtsprechung
Procédure pénale

Le fait d’ordonner le tri judiciaire de supports de stockage de données scellées entraîne-t-il un « préjudice irréparable » ?

Le recourant a déposé un recours en matière pénale contre une décision du tribunal des mesures de contrainte ordonnant le tri judiciaire de téléphones portables scellés.
iusNet DP-PP 22.05.2023

Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale

Rechtsprechung
Procédure pénale

Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale

Quand faut-il « s’attendre » à recevoir des courriers recommandés ? Qui supporte le fardeau de la preuve que l’avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres ?
iusNet DP-PP 15.05.2023

Le secret professionnel de l’avocat dans la procédure de levée des scellés

Rechtsprechung
Procédure pénale

Le secret professionnel de l’avocat dans la procédure de levée des scellés

Le Tribunal fédéral se penche sur la validité du secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une procédure de mise sous scellés concernant une quantité énorme de données saisies chez un avocat et potentiellement protégées par le secret.
iusNet DP-PP 15.05.2023

Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite

Rechtsprechung
Procédure pénale

Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite

Le Tribunal fédéral réitère sa jurisprudence relative au devoir de collaborer de la partie plaignante lors de la demande d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite.
iusNet DP-PP 24.04.2023

La révision de l’expulsion judiciaire en cas de nouveau moyen de preuve

Rechtsprechung
Procédure pénale
Règles de procédure
Voies de recours

La révision de l’expulsion judiciaire en cas de nouveau moyen de preuve

Dans la procédure de révision, il est en définitive indifférent que le fait allégué ait déjà été connu du précédent juge ; l’essentiel est de savoir si l’intéressé a apporté des preuves nouvelles destinées à rendre vraisemblable son allégation, en l’occurrence que le prononcé de l’expulsion était exclu.
iusNet DP-PP 24.04.2023

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