Résumé : la procédure d’appel écrite ne peut être utilisée que dans les cas exceptionnels, strictement prévus par la loi. Les juridictions de recours doivent alors examiner d’office si les conditions sont réalisées. En outre, il faut vérifier séparément dans chaque cas si le fait de traiter l’appel en procédure écrite est compatible avec l’art. 6 CEDH.  

I. Faits

Le 6 novembre 2017 à midi, A., conducteur d’un tracteur à sellette avec remorque, aurait provoqué un accident sans implication d’autres véhicules hors des localités, par une imprévoyance coupable. Le Bezirksgericht de Brugg l’a reconnu coupable de violation par négligence des règles de la circulation routière et l’a condamné à une amende. A. a fait appel de cette décision. L’appel ayant été entièrement rejeté, A. a fait recours au Tribunal fédéral. Celui-ci a admis le recours et a renvoyé l’affaire au Bezirksgericht pour nouvelle décision. Par jugement du 16 octobre 2020, A. a de nouveau été reconnu coupable par le Bezirksgericht et s’est vu infliger une amende. A. a également fait appel de...