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Infractions de la partie spéciale
Infractions de la partie spéciale
La notion de « fonctionnaire » au sens des art. 110 al. 3 et 285 ch. 1 CP
Les agents de sécurité privé agissant sur délégation du SEM pour œuvrer dans les centres de requérants d'asile ne sont pas des fonctionnaires et n'effectuent pas des tâches policières. Ils ne peuvent exercer une contrainte contre les personnes privées. L'immobilisation d'un individu jetant des pierres contre un centre de requérant d'asile ne constitue pas une tâche étatique, mais une intervention de privées en vertu de l'art. 200 CPP.
Infractions de la partie spéciale
La menace de réclamation d’une créance civile excessive à une société immobilière ne constitue pas une tentative de contrainte. Il en va autrement de la menace du dépôt d’une plainte pénale infondée
L’administrateur d’une société immobilière est en mesure de reconnaître le caractère excessif d’une créance civile de sorte qu’il ne peut se sentir menacé d’un dommage sérieux au sens de l’art. 181 CP. La protection pénale serait trop étendue si le simple fait de faire valoir par écrit une créance civile excessive dans un contexte commercial conduisait à une condamnation pour tentative de contrainte. En revanche, la menace d'une plainte pénale infondée et proférée dans le seul but d’obtenir un comportement déterminé de la part du destinataire est constitutive d'une tentative de contrainte. Rappel de la jurisprudence sur l'intensité temporelle de la contrainte.
Infractions de la partie spéciale
Le formulaire A est un titre (confirmation de jurisprudence)
Le formulaire A jouit d’une crédibilité accrue s’agissant des indications relatives à l’ayant droit économique. Le client qui fait une fausse déclaration à cet égard se rend coupable de faux dans les titres.
Infractions de la partie spéciale
De la notion de lésions corporelles graves
Le Tribunal fédéral précise la définition d’une « autre atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale » d’une personne (art. 122 al. 3 CP).
Infractions de la partie spéciale
Obtention illicite de prestations sociales : notion de « cas de peu de gravité »
Le cas de peu de gravité disposé par l'art. 148a al. 2 CP doit être apprécié sur la base de l’ensemble des circonstances générales du cas. Précision de jurisprudence.
Infractions de la partie spéciale
Voies de recours
La légitimation à recourir de la partie plaignante et l’aspect subjectif de l’art. 162 CP
La partie plaignante ne peut alléguer des prétentions civiles futures dans un procès civil, en guise de conclusions civiles, de la même manière que la constatation de l'existence de la créance ne peut faire l'objet d'une action civile adhésive. Les prétentions contractuelles sont exclues de l'action civile selon les art. 122 ss. CPP.
Infractions de la partie spéciale
Se rend coupable de gestion déloyale aggravée, l’employé qui touche des pots-de-vin de fournisseurs de son employeur et fait ainsi passer ses propres intérêts avant ceux de ce dernier
A., employé de B. AG, a touché USD 352'174.04 de pots-de-vin de fournisseurs de B. AG. Ce montant correspond en réalité à une réduction de prix dont la seule bénéficiaire devait être B. AG. Partant, A., en violant ses obligations de fidélité et en faisant passer ses propres intérêts avant ceux de son employeur lui causant au passage un dommage, s’est rendu coupable de gestion déloyale aggravée au sens de l’article 158 ch.1 al. 3 CP.
Infractions de la partie spéciale
Une escroc est-elle une « arnaqueuse » ?
Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir comment l’expression selon laquelle quelqu’un est un « escroc multiple » doit être comprise dans le cadre d’un procès civil et se penche sur la jurisprudence relative à la diffamation.
Infractions de la partie spéciale
Tentative de contrainte (stalking), procédure écrite et principe d'accusation
Le Tribunal fédéral confirme que l'intensité requise par l'art. 181 CP peut résulter du cumul de comportements divers ou de la répétition de comportements identiques susceptibles de déployer au fil du temps un effet d'entrave sur la liberté d'action de la victime.
Infractions de la partie spéciale
Le (non) concours entre l’instigation au vol et le recel
L'instigation peut être induite même chez une personne déjà disposée à agir, sauf si l'auteur de l'acte était déjà décidé à le commettre. L'instigation à un vol absorbe le recel, la seconde infraction étant un acte subséquent non punissable, selon la nouvelle jurisprudence du TF.
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