La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave

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Infractions de la partie spéciale

La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave

La détérioration et la dissimulation de supports de données, tels que des notes et une carte SIM, qui contiennent des informations utiles pour tracer le produit d’une infraction (service de renseignements économiques qualifié), constituent des actes d’entrave au sens de l’art. 305bis CP.

Réseaux sociaux – Responsabilité du titulaire du compte pour l’échange de propos discriminatoires ?

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Infractions de la partie spéciale

Réseaux sociaux – Responsabilité du titulaire du compte pour l’échange de propos discriminatoires ?

Le titulaire d’un compte Facebook sur lequel des tiers publient des propos contrevenant à l’art. 261bis CP n’est pas pénalement responsable de la diffusion desdites publications.

Les Jeunes UDC condamnés pour discrimination raciale en raison d’une publication dénigrant les « Tziganes étrangers »

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Infractions de la partie spéciale

Les Jeunes UDC condamnés pour discrimination raciale en raison d’une publication dénigrant les « Tziganes étrangers »

Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour discrimination raciale des auteurs d’une publication dénigrant les « Tziganes étrangers » sur Facebook et sur la page d’accueil des Jeunes UDC du canton de Berne.

La protection de la sphère privée au sens strict

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Infractions de la partie spéciale

La protection de la sphère privée au sens strict

Le Tribunal fédéral précise une fois de plus dans quelles circonstances il entre en matière sur un grief d’arbitraire. Il se penche en outre sur les éléments constitutifs objectifs de l’art. 179quater CP et définit la sphère privée au sens strict.

Expulsion pénale et application de la clause de rigueur

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Infractions de la partie spéciale

Expulsion pénale et application de la clause de rigueur

Le Tribunal fédéral se prononce sur les conditions d’application de la clause de rigueur en cas d’expulsion prononcée au sens de l’art. 66a al. 1 CP, plus particulièrement sur la mise en balance des intérêts publics et privés ainsi que sur le respect du principe de proportionnalité garanti par l’art. 66a al. 2 CP.

La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé

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Infractions de la partie spéciale

Peines, mesures, contraventions

La LPTh n’incrimine pas la prescription par un médecin d’une substance létale à une personne en bonne santé

Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’un médecin reconnu coupable d’infraction aux art. 26 al. 1 cum art. 86 al. 1 let. a aLPTh en raison de la prescription d’une substance létale à une femme en bonne santé. La LPTh n’est cependant pas applicable.

Pressions psychiques lors d’un rapport sexuel non consenti – notion et degré suffisant

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Conditions de la répression

Infractions de la partie spéciale

Pressions psychiques lors d’un rapport sexuel non consenti – notion et degré suffisant

Condamnation pour contrainte sexuelle et viol pour avoir menacé la victime de publier des clichés d’elle nue sur internet et ce afin d’obtenir de celle-ci des faveurs sexuelles.

La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)

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Conditions de la répression

Droit pénal international

Infractions de la partie spéciale

La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)

En cas d’infraction par omission, il existe un rattachement territorial tant au lieu où l’auteur était juridiquement obligé d’agir (lieu où l’auteur doit remettre les mineurs) qu’à celui où l’auteur se trouve tant que perdure l’obligation d’agir et qu’il persiste à ne pas s’y soumettre (lieu de résidence).

Maxime d’accusation (art. 9 CPP) – Rappel utile de principes connus

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Infractions de la partie spéciale

Règles de procédure

Maxime d’accusation (art. 9 CPP) – Rappel utile de principes connus

La Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice de Genève a violé la maxime d’accusation en s’écartant du contenu de l’acte d’accusation, notamment en s’appuyant des faits qu’il ne contient pas pour retenir la réalisation d’un élément constitutif de l’escroquerie et condamner le recourant.

Reproche fait à un employeur par un représentant syndicaliste au sujet de la mise en place d'un prétendu système de “mafia organisée“ : constitutif d'une atteinte à l'honneur ? Va au-delà de la liberté d'expression étendue reconnue à un tel représentant ?

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Infractions de la partie spéciale

Reproche fait à un employeur par un représentant syndicaliste au sujet de la mise en place d'un prétendu système de “mafia organisée“ : constitutif d'une atteinte à l'honneur ? Va au-delà de la liberté d'expression étendue reconnue à un tel représentant ?

Le Tribunal fédéral est appelé à déterminer si le reproche fait à un employeur par un représentant syndicaliste d’avoir prétendument mis en place un système de « mafia organisée » est véritablement constitutif d’une atteinte à l’honneur. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral procède à des développements intéressants sur les différentes infractions contre l’honneur et sur l’analyse à effectuer pour déterminer si une déclaration est effectivement propre à nuire à la réputation pénalement protégée d’un individu.