Il n’y a pas de contradiction entre le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation. La police peut résumer des auditions informelles sans tenir un procès-verbal. Distinction entre l'appréciation des preuves en droit des migrations et en droit pénal. Une infidélité ne constitue pas un indice d'un mariage de complaisance.

Saisi d’un recours en matière pénale interjeté par un individu reconnu coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers, le Tribunal fédéral procède à un exposé détaillé de l’intégralité des éléments constitutifs de l’infraction réprimée par l’article 322septies al. 1 et 2 CP, les contours de cette infraction n’ayant jusqu’alors guère fait l’objet de jurisprudence. La Haute Cour rappelle notamment que cette infraction vise à étendre à un plan supranational la protection de l'objectivité et de l'impartialité du processus décisionnel étatique et permet également la protection des intérêts des États étrangers en palliant les déficits pouvant exister en matière de procédure pénale dans certains Etats.

Bonne foi admise pour un avocat s'épanchant dans la presse sur les suspicions d'actes d'ordre sexuel commis par un gynécologue, dès lors qu'il s'est fondé sur les déclarations de ses clientes, en qualité de conseil des parties plaignantes.

Le Ministère public peut séquestre un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles. Au stade du séquestre, le Ministère public n’est ni tenu d’établir la violation d’une infraction, ni d’en déterminer précisément le produit. La mention du séquestre au registre foncier n’empêche du reste pas une utilisation du bien-fonds. Ainsi, l’intérêt public à saisir le produit d’une infraction prime celui des ayants droit à exercer leur droit de propriété. Aucune autre mesure n’atteignant le même but, le principe de la proportionnalité est respecté. Les autorités doivent toutefois, tout au long de la procédure, s’assurer du respect de ce principe et ainsi revoir l’assiette du séquestre si les circonstances l’exigent.