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Sanctions pénales à partir du 01.09.2023 dans la loi révisée sur la protection des données

Gesetzgebung

Divers

Sanctions pénales à partir du 01.09.2023 dans la loi révisée sur la protection des données

Entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des données au 1er septembre 2023 avec de nouvelles sanctions pénales.

Modifications de la loi sur la circulation routière à partir du 1er octobre 2023

Gesetzgebung

Droit pénal accessoire

Modifications de la loi sur la circulation routière à partir du 1er octobre 2023

En novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le Message relatif à la modification de la loi sur la circulation routière. Lors de la session de printemps 2023, le Parlement a décidé de procéder à des adaptations de la LCR, qui entrent désormais en vigueur de manière échelonnée. La première série de mesures mises en vigueur par le Conseil fédéral concerne des mesures qui ne nécessitent pas de concrétisation supplémentaire au niveau de l’ordonnance.

La violation du devoir d'assistance et d'éducation nécessite des actes répétés s’inscrivant dans une unité juridique d'actions

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

La violation du devoir d'assistance et d'éducation nécessite des actes répétés s’inscrivant dans une unité juridique d'actions

L'art. 219 CP ne s’applique que si l'auteur agit à réitérées reprises et que l'ensemble de ses agissements met en danger le développement de l'enfant. C'est la somme des différents actes qui permet de réaliser les éléments constitutifs de l'infraction.

De multiples condamnations antérieures et l’échec d’une mise à l’épreuve n’entraînent pas automatiquement la révocation d’un sursis

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

De multiples condamnations antérieures et l’échec d’une mise à l’épreuve n’entraînent pas automatiquement la révocation d’un sursis

Même en cas de condamnations multiples, l’effet potentiellement dissuasif qu’a pu avoir la dernière privation de liberté sur le condamné doit être pris en compte dans l’analyse du pronostic (favorable ou défavorable) conduisant à la révocation ou à la non révocation du sursis.

Rappel des notions de corruption privée sous l’angle de la LCD

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Rappel des notions de corruption privée sous l’angle de la LCD

Dans cet arrêt le Tribunal fédéral analyse les éléments constitutifs de la corruption privée sous l’angle de l’art. 4a al. 1 let. b cum 23 aLCD. Il examine notamment la condition de la contre-prestation attendue du corrompu.

Punissabilité de la menace de se faire justice soi-même contenue dans une note au dossier

Rechtsprechung

Conditions de la répression

Punissabilité de la menace de se faire justice soi-même contenue dans une note au dossier

Le ministère public a rédigé une note concernant une conversation téléphonique avec un lésé en colère, qui a menacé de se faire justice lui-même en raison de la perspective d’un classement, mais qui a finalement renoncé lorsque le ministère public lui a expliqué que le résultat de l’administration des preuves ne suffirait pas pour une condamnation. Le prévenu a ensuite pris connaissance de la note et a déposé une plainte pénale pour menaces.

Litige sur l’interdiction à vie d’exercer une activité

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Litige sur l’interdiction à vie d’exercer une activité

Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la question de savoir si une interdiction d’exercer une activité à vie portait une atteinte inadmissible aux droits fondamentaux de la personne concernée et si elle devait à tout le moins être soumise à un examen de la proportionnalité.

La victime d'une traite d'être humain n’a pas droit à une indemnisation LAVI pour le salaire non perçu

Rechtsprechung

Divers

La victime d'une traite d'être humain n’a pas droit à une indemnisation LAVI pour le salaire non perçu

L'art. 19 al. 3 LAVI – norme conforme au droit international – exclut l'indemnisation des dommages matériel et économique et une victime d'une traite d'être humain ne peut donc pas requérir en vertu de la LAVI une indemnité pour les salaires impayés.

L'installation d'une caméra de vidéosurveillance dans une partie commune de l'immeuble ne réalise pas les conditions de l'art. 179quater al. 1 CP

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

L'installation d'une caméra de vidéosurveillance dans une partie commune de l'immeuble ne réalise pas les conditions de l'art. 179quater al. 1 CP

Le Tribunal fédéral rappelle le champ de protection de l’art. 179quater CP, lequel se limite à la sphère privée au sens étroit et ne protège dès lors pas l’habitant d’un immeuble filmé par une caméra de surveillance installée par son voisin dans une zone commune, sur laquelle il ne dispose pas d’un droit exclusif.

L'usage de titres faux sans participation à leur falsification est punissable si la falsification des titres est connue de celui qui en fait usage

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

L'usage de titres faux sans participation à leur falsification est punissable si la falsification des titres est connue de celui qui en fait usage

Dans un arrêt 7B_134/2022 du 14 août 2023, le Tribunal fédéral – saisi d'un recours du prévenu contestant sa condamnation pour complicité de gestion déloyale (art. 158 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP) – a considéré que même si ce dernier n'avait pas participé à la falsification des titres, il en avait fait usage en les rendant accessibles à la comptabilité de l'entreprise tout en les sachant faux et a par cela trompé la comptable.