Le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus est également applicable à l'indemnité du défenseur d'office
En l’absence d'un appel principal interjeté par le ministère public sur l’indemnité allouée à l’avocat d’office, le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus proscrit à l'autorité de recours d'octroyer à ce dernier une indemnité inférieure à celle fixée par l'autorité de première instance.
Interdiction pour le Ministère public de déposer un appel joint dans le seul but de requérir une aggravation de la qualification juridique et de la peine prononcée à l'égard du prévenu
Bien que l'art. 381 al. 1 CPP n'exige pas du Ministère public qu'il puisse justifier d'un intérêt juridiquement protégé lors du dépôt d'un appel joint, ce dernier déposé dans le seul but d’intimider le prévenu constitue une source potentielle d’abus dans l’exercice de l’action publique.
L’(in)exploitabilité de déclarations faites lors d’une audition privée menée avant l'ouverture de l'instruction pénale
Les déclarations d'une partie plaignante faites lors d'une audition privée menée antérieurement à l'ouverture de l'instruction pénale et sans la participation du prévenu ne sont pas exploitables si le prévenu n'a pas ensuite, au moins une fois au cours de la procédure, l'occasion de mettre en doute les déclarations en question et de poser des questions à la partie plaignante.
S’agit-il d’une appréciation anticipée arbitraire des preuves lorsqu’un témoin ne se présente pas à l’audience et que les faits sont établis sans que le témoin ne soit entendu une quatrième fois ?
La révision de l’expulsion judiciaire en cas de nouveau moyen de preuve
Dans la procédure de révision, il est en définitive indifférent que le fait allégué ait déjà été connu du précédent juge ; l’essentiel est de savoir si l’intéressé a apporté des preuves nouvelles destinées à rendre vraisemblable son allégation, en l’occurrence que le prononcé de l’expulsion était exclu.
Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite
Le Tribunal fédéral réitère sa jurisprudence relative au devoir de collaborer de la partie plaignante lors de la demande d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite.
Le Tribunal fédéral établit à nouveau le procédé à suivre pour savoir quand une procédure d’appel écrite peut être menée et quelles sont les conditions impératives que les juridictions d’appel doivent respecter à cet égard.
Le secret professionnel de l’avocat dans la procédure de levée des scellés
Le Tribunal fédéral se penche sur la validité du secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une procédure de mise sous scellés concernant une quantité énorme de données saisies chez un avocat et potentiellement protégées par le secret.
Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale
Quand faut-il « s’attendre » à recevoir des courriers recommandés ? Qui supporte le fardeau de la preuve que l’avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres ?