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Des menaces de suicide atteignant le stade de la contrainte ouvrent la voie à la LAVI et permettent la prise en charge d’un hébergement d’urgence

Rechtsprechung
Divers

Des menaces de suicide atteignant le stade de la contrainte ouvrent la voie à la LAVI et permettent la prise en charge d’un hébergement d’urgence

L'atteinte à l'intégrité psychique subie par une personne du fait des menaces de suicide répétées de son conjoint est suffisamment grave pour lui reconnaître la qualité de victime LAVI. Pour obtenir une prestation urgente telle que l'aide immédiate, il suffit que l'existence d'une infraction ainsi que les autres conditions du droit au soutien puissent être rendues vraisemblables.
iusNet DP-PP 22.07.2024

La définition du risque de récidive qualifié au sens de l’art. 221 al. 1bis CPP

Rechtsprechung
Mesures de contrainte

La définition du risque de récidive qualifié au sens de l’art. 221 al. 1bis CPP

Un risque de récidive projeté, selon une expertise psychiatrique, dans les mois ou les années à venir remplit l’exigence de l’imminence du risque au sens du nouvel art. 221 al. 1bis CPP.
iusNet DP-PP 22.07.2024

Créance compensatrice : absence de solidarité

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Créance compensatrice : absence de solidarité

Une créance compensatrice (art. 71 CP) ne peut pas être ordonnée solidairement contre plusieurs prévenus. Elle doit être prononcée à l'encontre de chaque participant en fonction de la part que celui-ci a reçue. Si les parts ne peuvent pas être déterminées, le montant doit être divisé par tête. Par ailleurs, sur le principe, une autorité pénale peut condamner simultanément un prévenu au paiement d’une créance en dommages-intérêts en faveur du lésé et une créance compensatrice en faveur de l’État, lorsque celui-là ne s'est pas encore acquitté de la créance civile. Le dispositif doit toutefois prévoir un mécanisme permettant d’éviter que le prévenu ne doive s'acquitter aussi bien de la créance compensatrice que de celle en dommages-intérêts.
iusNet DP-PP 22.07.2024

En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties.

Rechtsprechung
Divers

En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties.

En cas de conciliation, la question de l’indemnisation des frais d’avocat doit être réglée dans l’accord entre les parties. A défaut, elle ne peut être demandée à l’Etat sur la base de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
iusNet DP-PP 22.07.2024

Concours entre la tentative de lésions corporelles graves et l’omission de prêter secours

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Concours entre la tentative de lésions corporelles graves et l’omission de prêter secours

Il n’existe pas de concours réel entre la tentative de lésions corporelles graves et l’omission de prêter secours lorsque la volonté délictueuse, lors de la commission de la première infraction, inclut la volonté de ne pas porter secours à la personne blessée. Le concours réel est cependant possible lorsque le résultat de l’infraction de lésions corporelles dépasse celui accepté par l’auteur lors de la commission de l’infraction. En pareille hypothèse, l’omission de prêter secours doit être considérée comme une infraction indépendante.
iusNet DP-PP 22.07.2024

Punissabilité du responsable rédactionnel d’un média ne s’opposant pas à une publication constituant une infraction pénale

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Punissabilité du responsable rédactionnel d’un média ne s’opposant pas à une publication constituant une infraction pénale

Le responsable rédactionnel d’un média online n’empêche pas la publication d’un article au contenu diffamatoire. Il est condamné pour diffamation en première instance, puis, en seconde instance, pour défaut d’opposition à une publication constituant une infraction au sens de l’article 322bis CP.
iusNet DP-PP 26.08.2024

Portée de la présomption d’innocence dans l’appréciation de la circonstance aggravante de l’affiliation à une bande

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Portée de la présomption d’innocence dans l’appréciation de la circonstance aggravante de l’affiliation à une bande

La présomption d’innocence est violée lorsque le juge tient pour établis des faits issus d’une autre procédure pénale pour lesquels le prévenu n'a pas été condamné, voire pour lesquels il est au bénéfice d'un classement.
iusNet DP-PP 26.08.2024

Atteinte à la paix des morts par omission

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Atteinte à la paix des morts par omission

L'atteinte à la paix des morts peut être commise par omission lorsque l’auteur n’annonce pas immédiatement un décès et empêche ainsi la prise en charge en temps opportun d’une dépouille qui n’est finalement découverte que beaucoup plus tard, dans un état de décomposition avancée.
iusNet DP-PP 23.09.2024

Articulation de la libération conditionnelle lorsque le condamné purge une multitude de peines privatives de liberté

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Articulation de la libération conditionnelle lorsque le condamné purge une multitude de peines privatives de liberté

La libération conditionnelle est régie par l’article 86 CP. Les articles 4 et 5 O-CP-CPM règlent les problèmes pratiques susceptibles de se poser lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont exécutoires en même temps. Le Tribunal fédéral retient que ces dispositions ne s’appliquent que pour des peines qui sont toutes exécutoires. Le cumul prévu par ces dispositions ne s’applique pas dans le cadre de l’article 86 al. 1 CP lorsqu’une seconde peine devient exécutoire en cours d’exécution de la première peine.
iusNet DP-PP 23.09.2024

Précisions du Tribunal fédéral sur la notion de sphère privée au sens étroit

Rechtsprechung
Procédure préliminaire et de première instance

Précisions du Tribunal fédéral sur la notion de sphère privée au sens étroit

En 2021, E.A. a déposé plainte contre D. et C. pour contrainte sexuelle (art. 189 CP) et violation du domaine secret ou privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179quater CP). Après son suicide, ses parents ont repris la procédure. Le Ministère public a classé la procédure, décision confirmée par la dernière instance cantonale. Devant le Tribunal fédéral, les recourants ont argué que le classement viole le principe in dubio pro duriore (art. 319 al. 1 CPP). Le Tribunal fédéral a cassé et renvoyé le volet consacré à l’art. 179quater CP.
iusNet DP-PP 23.09.2024

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