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Récusation de l’ensemble de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

Rechtsprechung

Divers

Récusation de l’ensemble de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

Récusation de l’ensemble de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral dans la procédure en appel ouverte contre Joseph S. Blatter et Michel Platini. Le Tribunal fédéral reconnait que dans les circonstances particulières du cas d’espèce les juges de la Cour d’appel ne sont pas en mesure de se prononcer totalement librement sur les déclarations de leur Président, lequel pourrait être entendu en procédure d’appel en qualité de témoin.

Qualité pour recourir de la partie plaignante au Tribunal fédéral

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Voies de recours

Règles de procédure

Conditions de la répression

Infractions de la partie spéciale

Qualité pour recourir de la partie plaignante au Tribunal fédéral

La partie plaignante recourante doit justifier être titulaire des prétentions civiles invoquées. Lorsqu’elle agit en tant qu’héritière, l’hoirie entière doit agir. La question de savoir si l’action civile adhésive est dès lors exclue lorsque certains membres de l’hoirie ne sont pas des proches du défunt reste ouverte.

La prescription de pentobarbital à une personne en bonne santé n’est pas punissable en droit suisse

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Droit pénal accessoire

La prescription de pentobarbital à une personne en bonne santé n’est pas punissable en droit suisse

La prescription, par un médecin, de pentobarbital à une personne en bonne santé n’est pas punissable en droit suisse. L’assistance au suicide n’est punissable selon l’art. 115 CP qu’à condition que l’auteur soit mû par un mobile égoïste. Le comportement échappe en outre tant à la loi sur les stupéfiants qu’à la loi sur les produits thérapeutiques.

Quelle intensité doit atteindre la « menace » sous l’angle de l’infraction de menace contre les autorités et les fonctionnaires réprimée par l’article 285 CP ?

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Infractions de la partie spéciale

Quelle intensité doit atteindre la « menace » sous l’angle de l’infraction de menace contre les autorités et les fonctionnaires réprimée par l’article 285 CP ?

La menace au sens de l'article 285 CP correspond à la menace d'un dommage sérieux au sens de l'article 181 CP et doit donc être suffisamment grave pour faire plier une personne raisonnable se trouvant dans les mêmes circonstances. L'intensité requise est déterminée au cas par cas, selon des critères objectifs.

Application de la lex mitior en cas de prescription de l’acte commis à l’étranger

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Conditions de la répression

Application de la lex mitior en cas de prescription de l’acte commis à l’étranger

Contrairement au domaine de l'entraide, le législateur n'a pas exigé expressément de prendre en compte la prescription comme élément du droit plus favorable au sens des art. 6 et 7 CP.

Concours entre une utilisation abusive d'une installation de télécommunication et des menaces

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Peines, mesures, contraventions

Concours entre une utilisation abusive d'une installation de télécommunication et des menaces

Une utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) et des menaces (art. 180 CP) sont susceptibles d’entrer en concours idéal.

Condamnation d’Alain Soral pour discrimination et incitation à la haine à raison de l’orientation sexuelle

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Infractions de la partie spéciale

Condamnation d’Alain Soral pour discrimination et incitation à la haine à raison de l’orientation sexuelle

Alain Soral a utilisé les termes « queer » et « lesbienne » au sujet d’une journaliste non pas dans un contexte neutre mais de façon rabaissante (« je rappelle que queer en anglais ça veut dire, je crois, désaxé »), déshumanisante (« voilà face à quoi on est ») et outrancière (« grosse lesbienne »), suscitant auprès de ses auditeurs de la haine et du mépris à l’encontre de la journaliste et d’une communauté dans son ensemble.

L'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire

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Procédure pénale

L'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire

Dans un arrêt 7B_172/2022 du 21 mars 2024 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a rappelé que l'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire.

Affaire de la "plume" : jeu sexuel avec conséquences létales ou meurtre ?

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Infractions de la partie spéciale

Moyens de preuves

Affaire de la "plume" : jeu sexuel avec conséquences létales ou meurtre ?

Le TF a annulé l'acquittement d'un prévenu, accusé d'un homicide sur son épouse, après un changement de stratégie de défense en seconde instance : le mari en débats d'appel a changé de version pour prétendre que la mort de son épouse était due à un jeu amoureux et non à un accident.

Conditions de la désignation d'un défenseur de choix aux côtés d'un défenseur d'office

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Procédure pénale

Conditions de la désignation d'un défenseur de choix aux côtés d'un défenseur d'office

La défense simultanée d’un prévenu par un défenseur d’office et un défenseur de choix demeure une exception. Elle est admise dans des circonstances exceptionnelles.